Aide aux victimes
Accédez au service "Pré plainte" en cliquant ici 
Que faut-il entendre par le terme de victime ?
La qualité de victime d’une personne suppose la commission d’une infraction (crime, délit, contravention), elle est reconnue lorsque celle-ci a subi personnellement un préjudice (d’ordre physique, moral ou matériel).
Je pense être victime, que puis-je faire ?
- Déposer une plainte : vous devez vous rendre dans une gendarmerie ou un commissariat de police de votre choix qui transmettra la plainte au procureur de la République, ou vous pouvez effectuer un dépôt de plainte en l’adressant directement au procureur de la République. L’identification de l’auteur de l’infraction n’est pas obligatoire, vous pouvez déposer une plainte contre X.
À savoir : Lors de votre dépôt de plainte, munissez-vous de toutes les pièces justificatives possibles, telles que des certificats médicaux constatant des blessures, des arrêts de travail, des factures diverses, constats en cas de dégâts matériels, des courriers SMS, courriels ayant trait aux faits constatés ou tout autre document susceptibles d’être utilisé.
- Se constituer partie civile : vous pouvez vous constituer partie civile dès lors que l’infraction concernée est un crime ou un délit et a été commise en France. La constitution de partie civile permet à la victime d’être informée régulièrement du déroulement de la procédure, d’exercer des recours contre certaines décisions de justice, d’être directement cité devant le tribunal en qualité de partie civile au cours du procès pénal.
À savoir : la constitution de partie civile s’effectue à tout moment de la procédure, il est recommandé de le faire le plus tôt possible. Vous pouvez vous constituer partie civile dès le dépôt de plainte auprès du Doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire du ressort où l’infraction a été commise ou dans celui du domicile de l’auteur présumé, en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception.
- Citer directement la personne mise en cause : la citation directe est une procédure qui permet à la victime d’une infraction d’engager une action pénale contre l’auteur présumé et obtenir un jugement. Pour cela, la victime doit s’adresser au greffe du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de la personne citée par un commissaire de justice.
À savoir : lorsque la victime fait une citation directe, elle doit verser une somme d’argent en consignation (sauf si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle), qui lui sera rendue si la personne citée est condamnée.
SI l’action est engagée abusivement, la personne poursuivie peut à son tour engager une action pénale. Il est donc important de prendre conseil avant d’engager cette procédure.
Quels délais pour porter plainte ?
Contravention : délai d’un an pour déposer plainte
Délit : délai de 6 ans pour déposer plainte
Crime : délai de 20 ans pour déposer plainte
Les structures d’accompagnement des victimes
Il existe des associations d’aide aux victimes agréées par le ministère de la justice et qui sont chargées d’accueillir gratuitement les victimes. Elles peuvent informer les victimes sur leur droits, apporter une aide psychologique, une assistance et un accompagnement durant la procédure judiciaire.
Ces différentes structures présentent dans les départements de l’Ain, du Rhône et de la Loire assurent de nombreuses permanences d’aide aux victimes, aux côtés des permanences assurées par les différents barreaux.
L’indemnisation des victimes
Le recours à une assurance ou au procès ne garantissent pas toujours aux victimes d’infraction une réparation effective, dans la mesure où l’auteur de l’infraction peut être, par exemple, insolvable.
La loi a prévu d’autres voies d’indemnisation rapide. Depuis 1977, des procédures, différentes selon l’infraction et le préjudice de la victime, ont été mises en place.
Ainsi, l’indemnisation peut s’envisager dans le cadre de la saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI). Elle peut également s’envisager dans le cadre du service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SARVI) si la victime ne remplit pas les conditions pour saisir la CIVI.
Qu’est-ce que la CIVI ?
Il s’agit d’une juridiction spécialisée présente dans chaque tribunal judiciaire. Elle transmet la demande au Fonds de garantie des victimes qui est un organisme qui va indemniser la victime au nom de la solidarité nationale avec de se retourner contre l’auteur condamné.
Quelles conditions remplir pour prétendre à une indemnisation de la CIVI ?
Pour prétendre à une indemnisation de la CIVI, il faut avoir été victime d’un préjudice corporel grave ayant entrainé un arrêt de travail ou d’activité d’au moins un mois ou une invalidité permanente (séquelles définitives, incapacité permanente partielle), avoir subi une agression sexuelle, attentat à la pudeur, viol (même si ces faits n’ont pas entrainé un arrêt de travail ou une invalidité), avoir perdu un proche en raison d’une infraction.
NB : Dans ces cas, la victime peut prétendre à une indemnisation totale de son préjudice sans condition de ressources.
Dans le cas où la personne a été victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds ou d’une destruction, dégradation ou détérioration d’un bien, ou encore si elle a subi un dommage corporel entrainant un arrêt de travail ou un arrêt d’activité de moins d’un mois, elle peut bénéficier d’une indemnité qui est plafonnée (4 342€ en 2022).
NB : La CIVI peut refuser ou réduire l’indemnité que la victime réclame en raison d’une faute qu’elle aurait commise lors de l’infraction.
Qui peut y prétendre ?
Les victimes ou leurs ayant-droit, de nationalité française pour des faits commis en France ou à l’étranger.
Les victimes ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne, lorsque les faits ont été commis sur le territoire français.
Les victimes étrangères en séjour régulier au jour des faits ou de la demande, sous réserve de traités ou accords internationaux, pour des faits commis sur le territoire français.
La CIVI ne peut jamais accorder d’indemnisation pour les préjudices résultants d’un attentat, d’un acte de terrorisme, d’un accident de la circulation en France, d’un accident de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles.
Comment saisir la CIVI ?
Pour saisir la CIVI, il suffit de télécharger le formulaire CERFA N°12825*04 et de lui joindre toutes les pièces justificatives demandées (factures, procès-verbal, rapport d’expertise, certificats médicaux etc), puis de l’adresser en recommandé avec accusé de réception à la CIVI du domicile de la victime ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
Quels délais pour saisir la CIVI ?
La victime doit saisir la CIVI dans un délai de 3 ans à partir de la date de l’infraction, s’il n’y a pas encore eu de procès ou, s’il y a déjà eu un procès, dans un délai d’1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal. La CIVI peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.
Que se passe-t-il après ?
La demande est transmise au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions lequel dispose de 2 mois à partir de la réception de la demande pour formuler une offre d’indemnisation qui indique le montant des indemnités offertes. La victime dispose d’un délai de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre (l’absence de réponse est assimilée à un refus).
En cas d’échec du dossier devant le fonds de garantie, la CIVI instruit le dossier et rend une décision. La victime pourra contester la décision en cas de désaccord devant la cour d’appel, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la CIVI.
Je ne peux être indemnisé par la CIVI, que faire ?
Il existe le SARVI qui est le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions.
Pour saisir le SARVI, les conditions suivantes doivent être cumulativement réunies :
- La victime est un particulier qui a obtenu une décision de justice pénale lui accordant des dommages-intérêts.
- La victime n'est pas en mesure d'être indemnisée par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
- La personne condamnée n'a pas payé les sommes dues dans le délai de 2 mois suivant la condamnation définitive.
Il faudra remplir un formulaire de demande d’aide au recouvrement dans le délai d’un an après la condamnation définitive.
Si la somme obtenue par la victime s’élève à moins de 1000 euros, la somme sera versée en intégralité.
Si la somme dépasse les 1000 euros, le montant minimal versé sera de 1000 euros avec un maximum de 30% de la somme totale due, dans la limite de 3000 euros.
Le SARVI se charge d'obtenir le paiement par le condamné des sommes versées et versera à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.
Pour tous ces renseignements, composer le : 08 VICTIMES ou 08 842 846 37.
https://www.justice.gouv.fr/aide-aux-victimes
