Commissaires de justice
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Le commissaire de justice est le résultat de la fusion de l’huissier de justice et du commissaire-priseur depuis le 1er juillet 2022.
Le commissaire de justice exerce dans une office, il est un officier public ministériel dont les missions principales sont celles d’appliquer les décisions de justice et établir des actes authentiques susceptibles d’être contestés en justice.
Le commissaire de justice détient le pouvoir d’instrumenter et mettre à exécution les décisions de justice et les autres actes exécutoires au sein d’une circonscription (ressort de la cour d’appel au sein duquel ils ont établi leur résidence professionnelle). Il est habilité à signifier des actes de procédure dans la même circonscription.
Du fait de la fusion, il pourra organiser les ventes aux enchères publiques résultant d’une décision de justice ou imposées par la loi, accomplir les mesures conservatoires dans le cadre d’une succession, établir les constats d’états des lieux en cas de litige entre le propriétaire et le locataire, procéder au recouvrement des petites créances en suivant la procédure simplifiée et, avec le greffier, vérifier les comptes de tutelle.
S’agissant du recouvrement de créances impayées, des prisées et ventes aux enchères publiques, constatations et activités accessoires, le commissaire de justice a une compétence nationale.
La rémunération du commissaire de justice se compose d’honoraires dont le montant varie en fonction de l’implantation géographique de l’office et d’un droit fixe perçu par acte accompli.
