Lexique des termes juridiques

A

Acquêt = bien acquis par l’un des époux au cours de la vie conjugale et qui fait partie des biens communs.

Acte authentique = un acte qui est signé obligatoirement par un officier public.

Acte sous seing privé = acte écrit établi sur papier ou support électronique par plusieurs personnes sous leur seule signature sans l’intervention d’un officier public.

Actif = ensemble de biens et droits évaluables en argent qui constituent les éléments positifs du patrimoine d’une personne (physique ou morale).

Adoption simple = type d’adoption ayant pour effet de créer entre l’adopté et la famille adoptive un nouveau lien de filiation sans rompre pour autant le lien avec sa famille d’origine.

Adoption plénière = type d’adoption qui confère à l’enfant adoptif une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine. L’enfant adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang et acquiert dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et mêmes obligations qu’un enfant légitime.

Aide juridictionnelle = aide financière ou juridique que l’État accorde aux personnes dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice (exemple : paiement honoraires d’avocat, constat d’huissier).

Aliénation = transmission volontaire ou légale à autrui de la propriété d’un bien ou d’un droit.

Amende = pénalité pécuniaire consistant dans l’obligation de verser au Trésor public une somme d’argent déterminée par la loi.

Appel = recours contre les jugements des juridictions du premier degré (tribunal judiciaire, tribunal administratif, tribunal correctionnel, tribunal de police, cour d’assises, tribunal de commerce, Conseil de Prud’hommes, Conseil d’État) tendant à les faire réformer ou annuler par le juge d’appel.

Arrêt = décision rendue par les juridictions du second degré (Cour d’appel et Cour de cassation).

Arrêt de travail = période de suspension du contrat de travail en raison d’une maladie ou d’un accident du travail.

Assignation = acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) par lequel une personne fait inviter une autre personne à comparaitre devant la juridiction appelée à trancher le litige qui les oppose.

Autorité parentale = ensemble des droits et des devoirs qui appartiennent aux père et mère qu’ils exercent en commun pendant le mariage à l’égard d’une part, de leurs enfants mineurs non émancipés en vue de les protéger, et d’autre part, relativement aux biens de ceux-ci.

Avenant = accord modifiant une convention, en l’adaptant ou en la complétant par de nouvelles clauses.

Ayant-droit/ayant-cause = personne ayant reçu un droit d’une autre personne en raison de son lien avec cette dernière.

B

Bail = contrat par lequel une personne appelée le bailleur s’engage, moyennant un prix que l’autre partie appelée preneur s’oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d’une chose mobilière ou immobilière.

Bâtonnier = représentant et coordinateur des avocats inscrits dans un barreau à l’égard des autres autorités civiles ou judiciaires. Il est investi de pouvoir en matière de contestation d’honoraires et de sanctions professionnelles.

Barreau = ordre professionnel qui regroupe les avocats d’un territoire (ressort d’un tribunal judiciaire).

Bien = toute chose matérielle susceptible d’appropriation.

Biens communs = biens composant l’actif de la communauté entre époux.

Bien immobilier = bien qui ne peut pas être déplacé. Exemple : un bâtiment ou une partie d’un bâtiment à usage d’habitation.

Bien mobilier = catégorie de biens qui peut être déplacée. Exemple : une chaise.

Biens propres = biens constituant le patrimoine personnel de l’époux ou de l’épouse.

Bonne foi = renvoi à la croyance qu’à une personne de se trouver dans une situation conforme au droit et qui agit en ayant conscience de ne léser aucun droit d’une autre personne.

C

Cassation = annulation d’une décision par une cour compétente. Exemple : Cour de cassation.

Clause = disposition particulière d’un acte juridique (exemple : contrat) ayant pour objet soit d’en préciser les éléments ou les modalités soit de le soumettre à un régime spécial voire dérogatoire au droit commun.

Concubinage = union de fait tenant à l’existence d’une vie commune stable et continue entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe formant un couple ou un ménage.

Communauté universelle = régime matrimonial dans lequel tous les biens, tant meubles qu’immeubles, présents et à venir des époux font partie de la masse commune et où toutes les dettes sont communes.

Contentieux = ensemble des litiges qui sont ou qui peuvent être l’objet d’une discussion devant les tribunaux.

Conseil de Prud’hommes = instance chargée de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé.

Constat = description écrite par un commissaire de justice ou une autorité de police judiciaire d’une situation de fait dont il a pris personnellement connaissance et relevé l’existence et les circonstances.

Contrat = écrit destiné à constater l’accord des parties contractantes (deux ou plusieurs personnes).

Contrat de mariage = contrat passé devant notaire avant le mariage par lequel les futurs époux fixent le régime de leurs biens pendant le mariage, soit par référence au régime de droit commun de la communauté légale soit en adoptant un autre régime matrimonial.

Contrat de travail = contrat par lequel une personne nommée salarié, place sa force de travail sous l’autorité d’une autre nommée employeur, moyennant le versement d’un salaire.

Contravention = infraction prévue par la loi punie d’une amende.

Contreseing = deuxième signature destinée à authentifier la signature principale.

Convention = nom donné à tout accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire un effet de droit quelconque.

Créancier = personne à qui une somme d’argent, un bien ou un service est dû.

Crime = infraction de droit commun sanctionnée pour les personnes physiques de la réclusion criminelle assortie d’une peine d’amende ou de peines complémentaires, et pour les personnes morales d’amendes.

Curatelle = mesure judiciaire destinée à protéger un majeur et son patrimoine. Le majeur reste autonome et peut accomplir des actes simple (exemple : achat de la vie quotidienne), tout en étant conseillé ou accompagné pour les actes les plus importants (exemple : vente d’un bien immobilier).

D

Débiteur = personne qui doit une somme d’argent, un bien ou un service à une autre personne.

Débouter = rejet par jugement ou arrêt de la demande en justice d’une personne.

Délai de carence = période de temps qui court entre le jour de la constatation de la maladie et le jour à compter duquel les indemnités journalières sont payées par l’organisme de sécurité sociale. En d’autres termes, c’est la période durant laquelle aucune indemnité journalière ne peut être perçue.

Délégué syndical = représentant du syndicat auprès de l’employeur qui assure la défense des salariés.

Délit = infraction prévue par la loi sanctionnée par une peine d’emprisonnement et jugée par le tribunal correctionnel.

Dette = obligation qu’une personne appelée débiteur est tenu d’exécuter envers une autre personne appelée créancier (exemple : somme d’argent).

Déposition = déclaration faite par une personne qui témoigne en justice (parfois sous la foi du serment).

Dommage = atteinte à l’intérêt patrimonial ou extra-patrimonial d’une personne physique ou morale.

Dommages-intérêts = représentent une somme d’argent destinée à réparer un dommage subi.

Démission = fait pour un salarié de prendre l’initiative de rompre le contrat de travail.

Divorce = procédure permettant la rupture des liens du mariage et la séparation matrimoniale et patrimoniale des époux.

Droit d’asile = protection juridique accordée par un état d’accueil à une personne en raison de craintes de persécution ou de menace dans son pays.

Droit de propriété = droit d’user, de jouir et de disposer d’une chose de la manière la plus absolue dans les conditions fixées par la loi.

E

Emoluments = honoraires d’un officier ministériel

Enfants légitimes = enfants issus d’un mariage.

Escroquerie = délit consistant à porter préjudice à autrui en obtenant d’une personne physique ou morale la remise volontaire d’un bien, un engagement, une décharge ou la fourniture d’un service par une tromperie caractérisée.

Etat civil = actes écrits destinés à constater les évènements les plus marquants de la vie des personnes physiques (naissance, mariage, décès etc) qui sont dressés sur des registres à partir des déclarations faites par les comparants par l’autorité publique.

Expulsion = action de faire sortir une personne, en vertu d’un titre exécutoire et au besoin par la force, d’un lieu où elle se trouve sans droit.

F

Faire droit = répondre favorablement à une requête.

Faux = acte fabriqué ou modifié destiné à altérer la vérité.

Filiation = lien de parenté unissant l’enfant à un parent (père, mère).

Fonds de garantie = fond permettant l’indemnisation de personnes victimes d’une infraction.

G

Greffe = secrétariat d’un tribunal ou d’une juridiction.

Groupement d’intérêt public = ensemble de partenaires publics et privés destiné à mettre en commun des moyens pour la mise en œuvre de missions d’intérêts général.

H

Habilitation familiale = mesure de protection permettant à un proche de représenter la personne bénéficiaire (parent, enfant, grand-parent, concubins etc).

Harcèlement = répétition de propos et d’agissements ayant des conséquences néfastes sur le plan physique et/ou psychique d’une personne (victime).

Homicide = fait de donner la mort à une personne soit volontairement soit involontairement (homicide involontaire) ou encore de façon casuelle, la mort pouvant être la conséquence non voulue de violences volontaires.

Homologation = type de mesure par laquelle un juge contrôle la légalité d’un acte, son opportunité et lui donne la force exécutoire d’une décision de justice.

Huis clos = hors de la présence du public.

I

Indemnité = somme d’argent destinée à dédommager une victime, à réparer le préjudice qu’elle a subi.

Indivision = régime établi au décès d’un parent, les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées.

ITT (Incapacité Temporaire de Travail) = incapacité d’une victime à se livrer aux gestes de la vie courante (faire des courses, travailler, assumer sa vie familiale etc).

Irréfragable = chose que l’on ne peut pas contredire.

J

Jugement = décision de justice rendu par les juridictions de premier degré (tribunaux).

Juridictions = ensemble de tribunaux de même catégorie.

K

L

Licenciement = acte par lequel l’employeur rompt unilatéralement le contrat de travail.

Liquidation judiciaire = procédure collective engagée lorsque l’entreprise ne dispose plus d’une trésorerie suffisante pour payer les dettes exigibles.

Litige = différend, désaccord, conflit ou contestation antérieur au procès, entre deux ou plusieurs personnes.

M

Mandat de protection future = mesure de protection visant à désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour représenter l’auteur du mandat afin de prévenir une éventuelle perte de capacité physique ou mentale.

Mandater = donner ordre, confier une mission.

Mariage = union de deux personnes de même sexe ou de sexe différent.

Médiateur = personne qui s’entremet pour résoudre un conflit, faciliter un accord.

Ménage = ensemble des personnes qui partagent de manière habituelle un même logement.

Mi-temps thérapeutique = forme particulière de reprise du travail après une absence pour maladie ou accident (professionnel ou non) destinée à permettre au salarié la reprise d’une activité professionnelle compatible avec son état de santé.

N

Nue-propriété = régime permettant le démembrement d’un bien entre plusieurs personnes, qui disposent du bien et peuvent procéder à sa vente.

O

Officier ministériel = professionnel qui agit en exécution d’une décision des autorités de l’État (exemple : notaire, huissier).

Officier public = un officier public ou ministériel est une personne titulaire d’un office conféré à vie par l’État et nommé par décision d’un ministre.

P

PACS (Pacte civil de solidarité) = contrat fixant les modalités de la vie commune entre deux personnes non mariées.

Patrimoine = ensemble des biens et des obligations d’une même personne comprenant ses biens présents et à venir.

Participation aux acquêts (communauté réduite aux acquêts) = régime de communauté dont l’actif se compose seulement des acquêts et le passif des dettes communes correspondante.

Pension alimentaire = somme d’argent versée à l’autre parent et destinée à nourrir, vêtir, loger et élever son enfant (adopté, légitime ou né hors mariage, même majeur).

Période d’essai = période durant laquelle l’employeur et le salarié peuvent librement rompre le contrat qui les lie.

Personnalité juridique = aptitude à être titulaire de droits et de devoirs.

Personne physique = être humain qui jouit de la personnalité juridique.

Personne morale = groupement doté d’une personnalité juridique plus ou moins complète. Sujet de droit fictif (société, association…).

Plaidoirie = exposition orale des faits d’un procès et des prétentions du plaideur (avocat).

Plainte = acte par lequel la victime d’une infraction ou son représentant porte un fait à la connaissance de l’autorité compétente (commissariat de police, gendarmerie etc).

Préavis = délai de prévenance qui doit être observé entre le moment où une personne est informée d’une mesure qui la concerne et la date à laquelle cette mesure s’appliquera.

Prescription = délai prévu par la loi qui une fois passé ne permet plus la saisine de la justice.

Prestation compensatoire = somme d’argent versée destinée à compenser la différence de niveau de vie suite au divorce par rapport à la situation antérieure.

Présomption de paternité = concept laissant supposer que l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

Procès-verbal = acte dressé par une autorité compétente qui constate un fait entrainant des conséquences juridiques (exemple : procès-verbal d’excès de vitesse).

Procuration = document par lequel on autorise une autre personne à agir à sa place.

Pourvoi en cassation = voie de recours ouverte à l’encontre des arrêts rendus par les cours d’appels ou des jugements non susceptibles d’appel.

Préjudice = dommage subi par une personne dans son intégrité physique, ses biens, ses sentiments, qui fait naitre chez la victime un droit à réparation.

Préjudice matériel = atteinte à un intérêt patrimonial (exemple : destruction, dégradation).

Préjudice immatériel = préjudice financier lié à un dommage corporel ou matériel.

Q

Quittance = écrit attestant de la perception de tout ou partie d’une somme d’argent due.

R

Redressement judiciaire = procédure ouverte à toute entreprise en état de cessation de paiement en vue de permettre la sauvegarde de cette entreprise.

Requête = demande écrite présentée devant une juridiction (exemple : requête auprès du juge des contentieux de la protection).

Renvoi = remise d’une affaire à une date ultérieure.

Responsabilité civile = toute obligation de réparer un dommage que l’on a causé à autrui en nature ou par équivalent.

Ressort = partie du territoire nationale sur lequel s’exerce la compétence d’une juridiction.

Rétroactif = action produisant des effets sur ce qui est antérieur à une date donnée.

Rupture conventionnelle = rupture du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et l’employé susceptible de contenir des conditions et engendrer une indemnisation.

S

Saisie = procédure par laquelle des biens sont remis à la justice.

Saisine = formalité permettant de recourir à une juridiction afin de lui soumettre un litige en vue de la résolution de celui-ci.

Sauvegarde de justice = mesure de protection de courte durée permettant à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante.

Société civile immobilière (SCI) = société civile dont l’objet est un bien immobilier.

Séparation de biens = régime matrimonial nécessitant un contrat de mariage.

Séparation de corps = séparation concernant les couples mariés, leur permettant de rester mariés sans vivre ensemble.

Signification = notification faite par un commissaire de justice, consistant en la remise de la copie d’un acte de procédure à son adversaire.

Succession = transmission légale ou testamentaire à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine laissé par une personne décédée (mode d’acquisition à cause de mort et à titre gratuit de la propriété).

Surendettement = situation d’une personne se trouvant dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et arrivées à échéance.

T

Trancher = résoudre, régler une difficulté, un différend entre plusieurs personnes par une décision.

Tribunal administratif = juridiction de l’ordre administratif chargée de résoudre les litiges opposant les personnes privées à des personnes publiques ou opposant des collectivités publiques entre elles.

Tribunal de commerce = juridiction de l’ordre judiciaire composées de juge élus statuant sur les litiges opposant des commerçants à l’occasion de leurs relations professionnelles.

Tribunal correctionnel = juridiction de l’ordre judiciaire qui connait des délits.

Tribunal judiciaire = juridiction de l’ordre judiciaire chargée de trancher les litiges civils opposant des personnes privées qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction civile.

Tribunal de police = juridiction de l’ordre judiciaire qui connait des contraventions.

Tutelle = mesure judiciaire visant à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine par la désignation d’un tuteur la représentant dans les actes de la vie civile.

U

Usufruit = régime permettant la jouissance légale d’un bien dont on n’a pas la propriété.

V

Valeur pécuniaire = valeur appréciable en argent.

Voie de recours = ensemble de procédure destinées à permettre le réexamen d’une décision (exemple : l’appel d’une décision).

Victime = personne qui subie personnellement un préjudice des suites de la commission d’une infraction.

Violences volontaires = acte intentionnel portant atteinte à l’intégrité de la personne.

W

X

Y

Z