La résolution amiable
Qu’est-ce que la résolution amiable ?
La résolution amiable est un mode de conciliation dont l’objectif est d’aboutir rapidement à une solution pacifiée, sans faire appel à un juge.
Quand intervient-elle ?
La résolution amiable intervient avant de saisir la justice. Vous pouvez tenter de trouver un accord amiable à votre litige par le biais des modes de résolution amiables des différends (MARD), c’est-à-dire au moyen d’une conciliation ou d’une médiation.
La médiation
La médiation est un mode amiable de règlement des différends. C’est un processus volontaire, coopératif, structuré et confidentiel reposant sur l’autonomie et la responsabilité des parties à un conflit. Ainsi, lorsque vous êtes partie à un litige, vous pouvez faire appel à un médiateur pour tenter de résoudre votre conflit avant de recourir à un juge.
Le médiateur est un professionnel neutre et impartial. Il tentera d’établir un dialogue entre vous et la ou les personne(s) avec laquelle vous êtes en conflit, en facilitant les échanges par la création d’un cadre propice à la restauration du dialogue afin que vous parveniez vous-même à un accord mutuellement satisfaisant.
NB : Si toutefois vous avez saisi un juge de votre litige, celui-ci peut néanmoins, avec votre accord, vous renvoyer devant le médiateur qu’il se chargera de désigner.
La médiation, dans quel cas ?
La médiation est possible dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits (exemples : conflits de voisinage, difficultés de recouvrement d’une créance, problèmes entre propriétaire et locataires, difficulté avec son conjoint autour du droit de visite de l’enfant etc).
Quel coût ?
En matière familiale, civile, sociale et commerciale, le premier entretien préalable à la médiation est en principe gratuit. Les médiateurs donnent des permanences gratuites sur rendez-vous au sein des Maisons de Justice et du Droit dans chacun des départements du Rhône, de l’Ain et de la Loire. Les coordonnées des médiateurs sont mises à disposition de tous par les cours d’appel sur des listes recensant chaque médiateur exerçant dans leur ressort.
Ensuite, les séances de médiation sont payantes et les frais répartis entre les différents participants. Toutefois, la médiation offre l’avantage d’éviter les frais que représentent un procès.
En matière de consommation, les médiateurs référencés interviennent gratuitement pour les consommateurs face aux professionnels. Les coordonnées du médiateur compétent sont mentionnées directement sur les documents commerciaux et le site internet du commerçant.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, les frais sont pris en charge par l’État (voir conditions).
En matière familiale, quand la médiation est assurée par une association conventionnée par la caisse d’allocations familiales, le médiateur est titulaire du diplôme d’État de médiateur familiale et la participation financière est calculée selon un barème préétabli en fonction des ressources des participants.
La conciliation
La conciliation est un mode de résolution amiable qui permet de trancher rapidement un différend civil simple. La conciliation a pour objectif de proposer gratuitement une solution aux parties après les avoir entendues dans le but de mettre fin à leur litige. Elle ne requiert par l’assistance d’un avocat, sauf souhait particulier de l’usager.
Le conciliateur est une personne d’expérience, bénévole, nommée officiellement après avoir prêté serment devant le premier président de la cour d’appel, ce qui garantit son impartialité et sa loyauté.
La conciliation, quand ?
Vous pouvez, avant tout recours à un juge, demander à un conciliateur de justice de vous rencontrer afin de trouver une solution amiable à votre litige.
Si toutefois un juge est déjà saisi de votre litige, il peut procéder lui-même à la conciliation ou déléguer à un conciliateur de justice le soin de mener celle-ci.
La conciliation, comment ?
En dehors de toute procédure judiciaire, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice par courrier, téléphone, courriel ou à l’occasion d’un rendez-vous. Les conciliateurs de justice donnent des permanences gratuites au sein des Maisons de Justice et du Droit dans chacun des départements de l’Ain, du Rhône et de la Loire, dans les mairies et les maisons France Services.
Si un accord a été trouvé, même partiel, le conciliateur de justice peut établir le constat d’un accord qui sera signé par les parties. L’une des parties peut soumettre le constat d’accord à l’homologation du juge afin qu’il lui confère force exécutoire. Le procès-verbal ainsi homologué s’imposera entre les parties de la même façon qu’un jugement et pourra faire l’objet de mesures d’exécution forcée.
Si aucun accord n’a été trouvé, les parties pourront faire régler leur litige par un juge.
Lorsque la conciliation est par renvoi du juge, le juge indique le délai qui lui est imparti pour exécuter sa mission, délai qui ne peut excéder 3 mois mais qui peut être renouvelé une fois pour une même durée, à la demande du conciliateur. Si au terme, un accord a été trouvé, le juge va constater ou homologuer cet accord à la demande des parties. L’accord aura alors force exécutoire et mettra fin au litige. Si aucun accord n’a été trouvé, les parties se trouvent dans la situation antérieure à la procédure de conciliation et le juge devra trancher le litige.
La conciliation, dans quel(s) cas ?
La conciliation est possible dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits. Elle est exclue en matière pénale, en matière d’état des personnes, en matière administrative et pour certains aspects du droit de la consommation (exemple : clauses abusives).
En matière d’entreprises en difficulté, la conciliation connaît une application particulière, la procédure a ici pour but de trouver un accord avec les créanciers afin d’éviter une cessation de paiement.
Trouvez un conciliateur sur : www.cours-appel.justice.fr/lyon/les-conciliateurs-de-justice
Le recours aux modes de résiliation amiable est-elle une obligation ?
Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, modifiée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vous avez dans certains cas l’obligation de recourir à un de ces modes de résolution amiable des différends avant de saisir le juge. Cette obligation s’applique aux demandes dont le montant n’excède pas 5 000 euros ou concernant un conflit de voisinage. Si cette obligation n’est pas remplie, le juge déclarera votre demande irrecevable.
Devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, avant d’engager une procédure contentieuse vous pouvez et/ou devez formuler une demande de conciliation préalable.
D’autres procédures de résolution amiable existent : la transaction, la procédure participative, la procédure collaborative et l’arbitrage.
