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Droit des biens » Le droit de propriété
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Droit des biens » Le droit de propriété
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La mitoyenneté
La mitoyenneté est l’ensemble des droits et obligations de deux voisins sur un mur séparant leurs propriétés. Le caractère mitoyen ou non mitoyen est important en ce qu’il détermine à qui incombe l’entretien et la réparation de ce mur.
L'indivision
L’indivision correspond à la situation où deux ou plusieurs personnes détiennent ensemble un même ou plusieurs biens. « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait sursis par jugement ou convention ».
Les servitudes
Une servitude peut être définie comme une charge qui pèse sur un fonds servant (qui est grevé de la servitude) au bénéfice d’un fonds dominant (qui en bénéficie) appartenant à un autre propriétaire.






