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    Droit des personnes » Les mesures de protection

      L'âge, la maladie, le handicap un accident, peuvent altérer les facultés d'une personne, la rendre vulnérable et incapable de défendre ses intérêts. ...lire plus »



      La tutelle est un régime de protection juridique qui permet de représenter une personne majeure de manière continue dans les actes de la vie civile en raison de l’altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles. ...lire plus »

      L’habilitation familiale est un régime de protection juridique par lequel le juge des contentieux de la protection habilite une ou plusieurs personnes choisies parmi les proches afin de représenter une personne majeure de manière continue dans les actes de la vie civile en raison de l’altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés physiques. ...lire plus »

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CDAD de l'Ain
34 cours de Verdun
01000 Bourg-en-Bresse
Tel : 04 74 14 01 40

CDAD de la Loire
Palais de Justice
42022 Cedex 01 SAINT ETIENNE
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CDAD du Rhône
67, rue Servient
69433 Lyon Cedex 03
Tel : 04.72.60.70.48

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1 rue du Palais de Justice
69321 Lyon cedex 05
Tel : 04.72.77.30.30
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