- La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;
- Les sentiments exprimés par l’enfant mineur ;
- L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;
- Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;
- Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales.
- De l'intervention du juge aux affaires familiales
- Demande au juge aux affaires familiales – Cerfa n°11530*08
- Changement de résidence
- Non représentation de l’enfant
Emine AKKUS, juriste, le 29/04/2020.
L’autorité parentale perdure malgré la séparation des droits. Chacun reste titulaire des droits et obligations envers les enfants. Ainsi, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
Comment est fixée la résidence de l’enfant en cas de séparation ?
Si les parents sont d’accord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, ils peuvent établir une convention parentale. Cette convention parentale indiquera l’identité des parents, des enfants concernés et organisera les mesures concernant l’exercice de l’autorité parentale, le lieu de résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement et la pension alimentaire. Cette convention écrite doit être datée et signée par les deux parents.
Les parents ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer cette convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Cette convention parentale aura alors valeur de jugement.
Si les parents ne parviennent pas à un accord, ils ont la possibilité de recourir à un médiateur familial. Par ailleurs, le juge aux affaires familial peut également proposer une mesure de médiation aux parents afin de faciliter la recherche d’un exercice consensuel de l’autorité parentale.
En cas de désaccord persistant, les parents ou l’un d’entre eux peuvent saisir le juge aux affaires familiales par le biais d’une requête adressée au tribunal judiciaire du lieu de résidence des enfants (Formulaire CERFA 11530*08).
Quels sont les éléments pris en compte par le juge ?
Pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend en considération :
Quelles sont les possibilités ouvertes aux parents ?
La résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.
La garde alternée constitue l’une des alternatives principales à la résidence de l’enfant, mais elle ne constitue pas un principe.
En cas de désaccord, entre les parents, le juge peut ordonner une résidence alternée à titre provisoire pour une durée déterminée au terme de laquelle il statue définitivement sur la résidence de l’enfant. Cette durée va relever du pouvoir d’appréciation du juge.
A défaut de la mise en place d’une résidence alternée, la résidence peut être fixée chez l’un des parents. Dans ce cas-là, l’autre parent disposera d’un droit de visite et d’hébergement. En pratique, la forme la plus courante consiste à fixer ce droit de visite et d’hébergement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
Que la résidence soit alternée ou fixée chez l’un des parents, l’intérêt de l’enfant constitue la seule condition. En effet, ces mesures sont prises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l’enfant. Ainsi, les parents peuvent prévoir une alternance par semaine, d’autres se partagent la semaine en deux. Le droit de visite peut être élargie aux mercredis en plus du week-end.
A-t-on l’obligation de prévenir l’autre parent en cas de déménagement ?
Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.
Cette information est obligatoire. A défaut de prévenir l’autre parent du transfert de domicile, il encourt une sanction pénale.
En effet, lorsque le parent ne notifie pas son changement de domicile en un autre lieu, alors que les enfants résident habituellement chez lui, et que l’autre parent bénéficie d’un droit de visite ou d’hébergement, il encourt une peine d’emprisonnement de six mois et 7.500 euros d’amende.
Que faire si le jugement n’est pas appliqué par l’un des parents ?
Si l’un des parents ne respecte pas son obligation de représenter à l’autre parent qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement, il commet un délit qualifié de non-représentation d’enfant mineur. Ainsi, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
Ainsi, ce parent a la possibilité de porter plainte auprès du procureur de la République au tribunal du domicile de l’enfant.
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