Emine AKKUS, juriste, 15/04/2020.

Dans la vie courante, l’exécution de l’obligation alimentaire se fait en nature lorsque les sujets de cette obligation sont unis par une communauté de vie. Toutefois, lorsque cette communauté de vie a cessé, cette obligation alimentaire peut prendre la forme d’une pension alimentaire.

La pension alimentaire est une somme d’argent versée par l’un des parents à l’autre. En effet, chacun des parents a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en fonction de ses ressources et des besoins de l’enfant.  

La pension alimentaire peut être fixée soit entre les parents, soit par l’intermédiaire d’un médiateur familial, soit par un juge aux affaires familiales.
 

La pension alimentaire peut-elle être fixée par les parents ?

Les parents peuvent fixer le montant de la pension alimentaire sans l’intervention d’un juge aux affaires familiales.

Toutefois, il est préconisé pour chacun des parents d’établir une convention parentale. La convention parentale permet de fixer les conditions de l’exercice de l’autorité parentale et la contribution de chacun à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Cette convention parentale doit être accompagnée d’une requête. Ces éléments ainsi que les pièces justificatives doivent être adressés au juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire.

Pour les couples mariés ou séparés de corps, le montant de la pension alimentaire peut être fixé dans le cadre de la procédure de divorce ou de séparation de corps.
 

La pension alimentaire peut-elle être fixée sans l’intervention d’un juge aux affaires familiales ?

A défaut d’accord, les parents peuvent également tenter de trouver une solution à l’amiable. Les parents peuvent avoir recours à la médiation familiale. La médiation familiale permet de restaurer le lien familial fragilisé par des situations difficiles (divorce, séparation, recomposition familiale, conflits familiaux, …), en favorisant l’écoute et le dialogue dans un espace neutre par le biais d’un acteur impartial et neutre : le médiateur familial.

La médiation familiale est une procédure payante par chacune des parties qui y participe. Le montant est fixé par le médiateur familial.

A l’issue de ces séances de médiation, un accord peut être trouvé par les parties. Il leur sera alors imposé. Il est possible que cet accord soit homologué par un juge aux affaires familiales afin de lui donner force exécutoire.

Si les parties ne trouvent pas d’accord, elles devront se tourner vers le juge aux affaires familiales pour qu’il tranche le litige.
 

Quel tribunal sera territorialement compétent ?

La pension alimentaire peut également être fixée par le juge aux affaires familiales.

L’un ou l’autre des parents ou conjointement peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de fixer une pension alimentaire. La représentation par avocat n’est pas obligatoire. Toutefois, cette procédure ne concerne que les parents séparés ou divorcés. Cependant, cette procédure peut être utilisée pour demander la modification des mesures précédemment fixées.

Afin de saisir le juge aux affaires familiales, un formulaire de demande au juge aux affaires familiales peut être utilisée.

Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :

• Le juge du lieu où se trouve la résidence à la famille ;

Si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;

• Dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.
• En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties celui du lieu où résident l’une ou l’autre.
• Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande.

Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal judiciaire.
 

Comment se déroule la procédure devant le juge aux affaires familiales ?

Les parties seront convoqués à une audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la lettre recommandée n’a pas été remise à l’autre partie, la partie demanderesse devra faire appel à un huissier de justice pour procéder à la convocation.

A l’audience, la partie demanderesse formulera ses demandes et ses explications. Puis, l’autre partie sera entendue. Tous les documents présentés au juge doivent obligatoirement être communiqués, avant l’audience, à l’autre partie en application du principe de la contradiction.

Suite à l’audience, la copie de la décision est adressée aux parties.
 

Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser et des besoins de celui à qui elle est due.

Un simulateur de calcul de pension alimentaire figure sur le site gouvernemental www.justice.fr.
 

La révision du montant de la pension alimentaire est-elle possible ?

La pension alimentaire peut faire l’objet d’une révision si le créancier ou le débiteur justifie d’un fait nouveau. La révision peut être justifiée par une modification des ressources ou des besoins du créancier ou du débiteur.

La procédure est identique à la demande de fixation de pension alimentaire :

• Les parties peuvent établir une convention parentale
• Les parties peuvent avoir recours à la médiation familiale
• Les parties peuvent saisir le juge aux affaires familiales
   

Quelle est la durée de versement de la pension alimentaire ?

Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Cette pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l’enfant ou encore avec le retrait de l’autorité parentale.

En effet, l’enfant majeur peut toujours recevoir une pension alimentaire s’il n’est pas autonome financièrement. Le maintien de l’obligation alimentaire est justifié par la poursuite d’études. 

La pension alimentaire restera due en cas de preuve de la poursuite d’études sérieuses, d’absence d’emploi stable et rémunérateur ou encore pour un motif légitime ne lui permettant pas de subvenir seul à ses besoins (handicap, diplômé n’ayant pas trouvé d’emploi, …).

L’enfant majeur qui n’est plus à la charge de ses parents et qui est capable de s’assumer financièrement ne peut plus se voir allouer une pension alimentaire. Dans ce cas-là, ce sera au parent qui conteste le bien-fondé de la pension alimentaire de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de suppression en établissant l’absence de besoins du jeune majeur.
 

Quels sont les moyens de recouvrement de la pension alimentaire ?

Le parent créancier peut obtenir le recouvrement des arriérés d’une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire si le parent débiteur ne verse pas ou verse irrégulièrement la pension alimentaire. Toutefois, le délai de prescription d’une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans.

Le recouvrement peut être confiée à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Lorsque le parent cesse le versement de la pension alimentaire, la CAF ou la MSA peut se charger du recouvrement des impayés grâce au dispositif de « garantie contre les impayés de pension alimentaire ». Le parent créancier percevra, sous certaines conditions, l’allocation de soutien familial (ASF) à titre d’avance sur la récupération des sommes dues.

Concernant l’allocation de soutien familial, le parent créancier peut en bénéficier sous conditions :

• Si le parent dispose d’un titre exécutoire, il pourra bénéficier de l’ASF si l’enfant est considéré à charge par la CAF ou la MSA et que le parent débiteur ne verse pas ou versement uniquement en partie la pension alimentaire depuis au moins un mois ;
• Si le parent n’a pas de titre exécutoire, une demande peut être formulée si l’enfant est à charge et que le parent débiteur ne participe plus à l’entretien de l’enfant depuis au moins un mois.

Toutefois, dans un délai de quatre mois, le parent devra apporter la preuve d’une action auprès du juge aux affaires familiales afin de fixer une pension alimentaire.

Outre cette procédure de garantie contre les impayés de pension alimentaire, le parent créancier peut engager une procédure de paiement direct en faisant appel à un huissier de justice. Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de six mois maximum. Les frais du paiement direct d’une pension alimentaire incombent au débiteur et aucune avance ne peut être réclamée au créancier.

De plus, il est possible également de demander au juge une saisie sur salaire à l’aide d’une requête qui sera déposée auprès du greffe du tribunal.

En dernier cours, le recouvrement peut être confié au Trésor public.
 

Quels sont les risques en cas de non-versement de la pension alimentaire ?

En cas de non-versement de la pension alimentaire, le parent débiteur commet une infraction pénale. En effet, le délit d’abandon de famille peut être retenu et est passible de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Liens utiles :

Code civil - Contribution à l'entretien et à l'éducation

Code pénal - L'abandon de famille