- Il peut accepter purement et simplement
- Il peut accepter à concurrence de l’actif net
- Il peut renoncer à la succession
- ACCEPTATION PURE ET SIMPLE :
- L’héritier avait des motifs légitimes d’ignorer l’existence de la dette au moment de l’acceptation de la succession
- Le paiement de cette dette aurait pour effet de porter gravement atteinte au patrimoine personnel de l’héritier.
- ACCEPTATION A CONCURRENCE DE L’ACTIF NET :
- Conserver des biens de la succession, auquel cas il doit faire une déclaration de conservation au greffe du tribunal, puis rembourser dans les 2 mois les dettes du défunt à la hauteur de la valeur des biens conservés ;
- Vendre des biens, auquel cas il a 15 jours pour déclarer la vente, puis 2 mois pour rembourser les dettes à la hauteur de la somme d’argent récoltée avec la vente.
- RENONCIATION A SUCCESSION :
- De l’option de l’héritier
- De l'acceptation pure et simple de la succession
- Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Des effets de l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net
- De la renonciation à la succession
Emine AKKUS, juriste, 23/04/2020.
A quoi correspond l’option successorale ?
Dès le décès, le patrimoine d’une personne est transmis à ses héritiers.
L’option successorale permet aux héritiers d’accepter ou de refuser la succession du défunt. L’héritier est libre de choisir l’une des branches de l’option.
Toutefois, lorsque l’héritier d’une succession est un mineur ou un majeur protégé, le règlement de la succession varie selon l’option successorale choisie. Dans certains cas, il sera nécessaire d’obtenir l’autorisation du juge avant de pouvoir opter.
L’option successorale est-elle limitée dans le temps ?
A titre préliminaire, il convient de préciser que l’option successorale obéit à une durée limitée.
L’option successorale ne peut être exercée avant l’ouverture de la succession. Ainsi, il n’est pas possible d’envisager préalablement la succession. A partir de l’ouverture de la succession, l’héritier a quatre mois pour exercer l’option successorale. A l’issu de ce délai, il peut être contraint de prendre une décision. Ainsi, un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou encore l’Etat peuvent saisir le juge afin que l’héritier prenne sa décision. L’héritier aura alors un délai deux mois pour faire son choix. Ce dernier a la possibilité de demander un délai supplémentaire au juge. Passé ce délai et sans décision de la part de l’héritier, il est considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
SI l’héritier n’a pas été contraint de prendre une décision et qu’il ne s’est jamais exprimé sur l’option successorale, il dispose d’un délai de dix ans pour le faire. A défaut, il est considéré comme ayant renoncé à la succession.
Ainsi, l’héritier est soumis à un délai pour opter. Une fois que l’option est exercée, elle a un effet rétroactif au jour de l’ouverture de la succession.
Quelles sont les différentes options possibles ?
Concernant les options, l’héritier a plusieurs possibilités :
Quels sont les effets de l’acceptation pure et simple ?
L’acceptation pure et simple permet à un héritier de recevoir la totalité de l’actif de la succession ou sa quote-part lorsqu’il y a plusieurs héritiers. En contrepartie, il est tenu de payer les dettes du défunt à concurrence de ses droits dans la succession. Ainsi, il accepte aussi bien l’actif (les biens) que le passif (les dettes). Par conséquent, l’héritier pourra être tenu de payer les dettes du défunt sur ses biens personnels.
Quelle est la procédure pour accepter purement et simplement ?
L’acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Ainsi, l’acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous seing privé ou par acte authentique.
L’acceptation pure et simple peut également être tacite. Si un héritier accomplit un acte supposant son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en sa qualité d’héritier, c’est qu’il accepte la succession.
Cependant, tous les actes accomplis par l’héritier n’engendrent pas une acceptation tacite. Ainsi, si l’héritier cède à titre gratuit ou onéreux tout ou partie de ses droits dans succession, il s’agira d’une acceptation tacite. Par exemple, si l’héritier vend un bien de la succession, il est réputé avoir accepté purement et simplement. Toutefois, l’héritier peut réaliser des actes conservatoires ou d’administration provisoire. Par exemple, l’héritier peut payer les frais funéraires, il peut recouvrer les fruits et revenus des produits par les biens de la succession. Plus généralement, l’héritier peut réaliser tout acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral.
Une fois avoir accepté purement et simplement, peut-on revenir sur sa décision ?
L’acceptation pure et simple est irrévocable. Ainsi, il n’est pas envisageable de revenir sur sa décision. Toutefois, si l’héritier découvre une dette importante, il a la possibilité de saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement. Deux conditions doivent être remplis :
Cette procédure doit être engagée dans un délai de 5 mois à compter du jour où l’héritier a eu connaissance de la dette.
Quels sont les effets de l’acceptation à concurrence de l’actif net ?
L’acceptation à concurrence de l’actif net permet à l’héritier de n’être tenu des dettes du défunt qu’à concurrence de la part recueilli dans la succession de ce dernier. Ainsi, l’héritier ne payera que les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Les biens personnels de l’héritier sont donc à l’abri des créanciers du défunt.
Quelle est la procédure pour une acceptation à concurrence de l’actif net ?
L’héritier qui accepte à concurrence de l’actif net doit procéder à une déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. La déclaration fait l’objet d’une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession, l’héritier devra en faire l’avance.
Cette déclaration est accompagnée ou suivie d’un inventaire. Cet inventaire de la succession doit être établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou notaire. Il comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif.
Le délai pour procéder à l’inventaire est fixé à deux mois à compter de la déclaration d’option. Si l’héritier justifie de motifs sérieux et légitimes retardant le dépôt de l’inventaire, il peut solliciter du juge un délai supplémentaire. Le non-respect du délai est sanctionné, l’héritier est réputé acceptant pur et simple.
A partir de la publication au BODACC, les créanciers ont 15 mois pour déclarer leurs créances sur la succession. Au-delà, elles sont annulées.
Durant ces quinze mois, l’héritier peut :
Le choix de l’acceptation à concurrence de l’actif net est-il définitif ?
L’acceptation à concurrence de l’actif net est avant tout une acceptation. Ainsi, l’héritier qui fait ce choix ne peut plus renoncer à la succession. Toutefois, l’héritier peut toujours accepter purement et simplement.
Cette renonciation est rétroactive. L’héritier est considéré comme acceptant pur et simple depuis l’ouverture de la succession.
Comment peut-on renoncer à la succession ?
La renonciation à une succession ne se présume pas. La renonciation doit faire l’objet d’une déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s’est ouverte. Cette renonciation à succession peut également être déposée devant le notaire.
Malgré la renonciation, le renonçant est tenu au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
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