- L’acte de décès,
- L’identification précise du requérant,
- Les motivations, les moyens soutenus,
- Les éventuelles renonciations des héritiers connus,
- Toutes les pièces utiles à son prouver l’intérêt à agir.
- Par l’affectation intégrale de l’actif subsistant au paiement des dettes de la succession et des legs faits par le défunt ;
- Par la vente de la totalité de l’actif et la consignation du produit de cette vente, dans l’attente de l’issue de la procédure de revendication ou de déshérence ;
- Par la restitution de l’actif subsistant aux héritiers dont les droits sont reconnus (revendication).
- De l’ouverture de la vacance
- Des pouvoirs du curateur
- De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle
- Des successions en déshérence
Emine AKKUS, juriste, 15/04/2020.
A quoi correspond une succession vacante ?
Une succession est vacante lorsqu’il n’y a pas d’héritier ou lorsque les héritiers ont renoncé à la succession, ou se sont abstenus d’opter, expressément ou tacitement, dans le délai de six mois de l’ouverture de la succession.
Qui sera chargée de gérer la succession vacante ?
SI une succession est vacante, il est possible de demander au juge la désignation d’un curateur qui va gérer cette succession. Toute personne intéressée par le sort du patrimoine d’une succession peut demander la désignation d’un curateur. Il peut s’agir de tout créancier, de toute personne qui gère le patrimoine du défunt, toute personne intéressée (bailleur, aide sociale, tuteur, syndic de copropriété, …), ainsi que le notaire et le ministère public.
Quelle est la procédure pour demander la désignation d’un curateur ?
La demande de désignation d’un curateur est formulée par une requête qui est adressée par l’intermédiaire d’un avocat au président du tribunal judiciaire. La demande peut également être adressée, sans intermédiaire d’avocat, au procureur de la République, par courrier simple. Le président du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession est compétent pour nommer le Domaine.
Cette requête doit contenir :
La curatelle de la succession est confiée au Domaine par une ordonnance émanant du président du Tribunal Judiciaire.
Quelles sont les pouvoirs du curateur ?
Dès sa désignation, le curateur doit faire établir un inventaire estimatif, article par article, de l’actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à l’administration chargée du domaine.
Une publicité de l’établissement de l’inventaire est assurée qui va permettre aux créanciers et légataires de sommes d’argent, sur justification de leur titre, de consulter l’inventaire et obtenir copie.
Pendant les six mois qui suivent l’ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu’aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d’administration provisoire et à la vente des biens périssables. A l’issue de ce délai, il peut vendre les biens de la succession jusqu’à l’apurement du passif. Les ventes sont effectuées soit aux enchères publiques, soit à l’amiable.
Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il règlera les dettes seulement à concurrence de l’actif.
Le curateur dresse un projet de règlement du passif de la succession. Ce projet prévoit l’ordre de règlement des créanciers. Ce projet de règlement est publié dans un journal d’annonces légales. Les créanciers ont la possibilité de contester ce projet de règlement devant le tribunal judiciaire. En l’absence de contestation dans un délai d’un mois à compter de la publicité, le curateur procède au paiement.
Comment la curatelle prend-elle fin ?
Cette curatelle peut prendre fin soit :
A quoi correspond une succession en déshérence ?
La succession en déshérence est la succession d’une personne qui décède sans héritier ou une succession abandonnée c’est-à-dire une succession dont tous les héritiers connus ont déclaré y renoncer.
Dans ce cas l’Etat doit en demander l’envoi en possession auprès du tribunal. L’Etat doit faire procéder à l’insertion d’un avis d’envoi en possession dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent. Le tribunal, après avis du ministère public, statuera dans un délai de quatre mois à compter de cette publication. Suite à ce jugement qui accepte l’envoi en possession, la succession est transférée à l’Etat.
Les héritiers ont-ils un moyen de recours suite à ces procédures ?
Les héritiers ont toujours la possibilité de réclamer la succession. Elle peut avoir lieu pendant la curatelle ou à l’issue de celle-ci.
Pour revendiquer la succession, les héritiers doivent adresser au curateur une demande en restitution de la succession dans le délai de dix ans. Ils doivent apporter la preuve de leurs qualités héréditaires par la production d’un acte de notoriété établi par un notaire.
La curateur instruira la demande et, si les conditions sont réunies, il acceptera la demande de restitution.
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