Jérémy VERNIER, juriste, 06/05/2020.

Quelle décision administrative peut faire l’objet d’un recours ?

Une décision administrative quel que soit l’auteur (l’état, une collectivité territoriale, une préfecture, une mairie, une autorité administrative) peut être contestée dès lors qu’elle fait grief au requérant (c’est-à-dire qui lèse ses intérêts).

Le requérant doit, par conséquent, justifier un intérêt à agir contre la décision et c’est pourquoi il n’est pas possible de contester un simple avis, projet, compte rendu qui n’ont pas d’effet à l’égard de l’administré.

Dans quel délai est-il possible de contester une décision administrative ?

Un administré dispose, en principe, d’un délai de deux mois (sauf exceptions) à compter de la publication ou notification de l’acte administratif pour exercer un recours pour excès de pouvoir.

Le délai court à partir du moment où soit la décision a été publiée s'il s'agit d'un acte réglementaire, soit à compter de l’affichage de la décision (par exemple un permis de construire) soit à compter de notification s'il s'agit d'un acte individuel (par exemple : une décision de retrait d’un agrément administratif).

Mais pour les personnes résidant outre-mer, le délai de recours est porté à 3 mois si le tribunal compétent est situé en métropole et le délai est de 4 mois pour les personnes résidant à l’étranger

NB : Le déclenchement du délai de recours ne peut se faire que si la publication ou la notification ont été faites selon le respect des règles imposées sinon le délai de deux mois ne s’applique pas (exemple : l’absence de mention dans la décision administrative des voies et délais de recours).

Quel juge est compétent pour trancher une contestation relative à une décision administrative ?

Le juge administratif est compétent pour connaître des recours pour excès de pouvoir. Le juge judiciaire n’est compétent en matière administrative que pour certains types de litiges comme une réparation d’un dommage résultant d’une opération de police judiciaire, d’un accident scolaire, d’un accident causé par un véhicule administratif etc…

Quels recours peuvent être intentés avant de saisir un juge administratif ?

L’administré peut intenter un recours auprès de l'auteur de la décision contestée (maire, préfet, etc.…) afin que ce dernier revienne sur sa décision. Il s’agit du recours gracieux.

Dans d’autres situations, l’administré peut intenter un recours hiérarchique qui consiste à s'adresser au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision afin que ce dernier infirme ou non la décision de son subordonné.

Existe-t-il parfois l’obligation de faire un recours préalable auprès de l’administration avant de saisir un tribunal ?

Oui, dans certains domaines tels qu’en matière pénitentiaire, fiscale (par exemple, assiette de l'impôt), en matière d’accès aux documents administratifs, d’accès aux professions réglementées (Ordre des médecins etc...) de la fonction publique militaire, le contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas), il est obligatoire de faire un recours avant de saisir le tribunal administratif.

Quels sont les effets de ces recours administratifs préalable à la saisine du tribunal administratif ?

Le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif est interrompu et ce délai recommencera à courir qu’en cas de rejet du recours (lequel devra être motivé).

Mais que se passe-t-il lorsque l’administration ne répond pas à une demande d’un administré ?

Même si dans beaucoup de domaines, l’absence de réponse de l’administration vaut acceptation, accord (par exemple, une demande d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail) il n’en demeure pas moins que dans certaines situations telles que notamment une réclamation ou un recours administratif, l’absence de réponse de la part de l’administration constitue une décision implicite de rejet.

La décision implicite de rejet est l’hypothèse dans laquelle l’administration garde le silence plus de deux mois sur une demande qui lui est faite. Son absence de réponse vaut refus contestable par un recours.

Le requérant disposera d’un délai de deux mois à compter de l’écoulement du délai de deux mois pour contester la décision implicite de rejet.

Qu’est-ce qu’un recours pour excès de pouvoir ?

Le recours pour excès de pouvoir peut être défini comme un recours par lequel un requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation si elle est illégale.

Quels sont les motifs qui peuvent justifier un recours pour excès de pouvoir ?

Le requérant doit impérativement soulever un des moyens de contestation. Ces moyens sont de deux types :

Les moyens de légalité externe tels que :

• L’incompétence (dans le temps, dans l’espace, dans la matière. C’est-à-dire quand l’acte a été pris par une autorité qui n’avait pas qualité pour le faire)
• Le vice de forme et de procédure (quand une irrégularité concerne l’acte) ou quand l’irrégularité concerne le processus d’élaboration de la décision (par exemple l’irrespect des droits de la défense)

Et les moyens de légalité interne tels que :

• La violation de la loi (l’acte ne respecte pas la norme juridique supérieure)
• Le détournement de pouvoir (l’auteur de l’acte a utilisé ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel ils lui sont confiés, pour des motifs étrangers à l’intérêt public)
• L’erreur de fait (l’administration se fonde sur des faits inexacts, inexistants)
• L’erreur manifeste d’appréciation ou l’erreur dans la qualification juridique des faits (selon le pouvoir discrétionnaire ou de compétence liée de l’administration) quand il y a une disproportion excessive entre un fait et une décision prise par l’administration ou quand l’autorité n’a pas correctement appliqué à une situation donnée une règle de droit déterminée.

Un avocat est-il obligatoire pour déposer un recours pour excès de pouvoir ?

L’article R431-2 du code de la justice administrative impose la présentation de requêtes et mémoires par un avocat à peine d’irrecevabilité lorsqu’il s’agit d’une demande tendant au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat.

Mais s’agissant de la demande stricte d’annulation d’un acte administratif pour excès de pouvoir, l’avocat n’est pas obligatoire (bien qu’il soit recommandé).

Liens utiles :

• Les recours administratifs
• Délais de recours
• La requête devant le tribunal administratif
• La représentation des parties devant le tribunal administratif