- Saisie vente - partie législative
- Saisie-vente - partie règlementaire
- Saisie immobilière - partie législative
- Saisie immobilière - partie règlementaire
- Saisie sur compte bancaire - partie législative
- Saisie sur compte bancaire - partie règlementaire
- Saisie sur salaires - partie législative
- Saisie sur salaire - partie règlementaire
Jérémy VERNIER, juriste, 26/03/2020.
Comment fait-on pour exécuter un jugement obtenu en justice ? Comment fait-on pour recouvrir une somme d’argent non versée par la partie qui a été condamnée ? Que peut faire une partie qui a obtenu une décision de justice à notre encontre.
Qui peut exécuter un jugement ?
En principe et sauf exception, seul un huissier de justice sera compétent pour exécuter un jugement et effectuer une saisie.
Où doit être situé l’huissier qui exécutera le jugement ?
L’huissier territorialement compétent pour exécuter le jugement devra exercer sur le ressort d’une cour d’appel où demeure le débiteur. En ce qui concerne par exemple d’un débiteur situé dans l’Ain, on peut faire appel à un huissier de l’Ain, mais aussi du Rhône ou encore de la Loire pour effectuer un recouvrement forcé.
L’huissier peut-il entreprendre une saisie sans titre exécutoire ?
Non, il est indispensable d’avoir un titre exécutoire tel que :
Une décision de justice, un accord homologué par une juridiction, une sentence arbitrale, un procès-verbal de conciliation signé par le juge et les parties, un acte notarié revêtu d’une formule exécutoire etc...
Sur quoi peut porter une saisie ?
Une saisie peut porter sur une somme d’argent telle qu’une rémunération ou bien un compte bancaire ou même sur un bien (véhicule, bien mobilier ou immobilier).
S’agissant d’une saisie sur compte bancaire quelle est la procédure ?
L’huissier notifie un acte de saisie auprès de la banque du débiteur. Puis il signifie au débiteur dans le délai de 8 jours qui suivent l’acte de saisie.
Ce dernier peut exercer un recours dans le délai d’un mois devant le juge de l’exécution (suspension de la saisie le temps que le juge se prononce) afin de contester la saisie ou bien de demander au juge de prélever un montant différent.
En matière de saisie sur compte, la somme de 559,74 euros (pour l’année 2020) doit être laissée en tant que solde bancaire insaisissable et certaines sommes ne sont pas saisissables telles que le RSA, l’allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation adulte handicapée (AAH), rente AT etc…
Et que se passe-t-il en cas de procédure de saisie sur salaire ?
Pour saisir un salaire il faut faire appel au tribunal judiciaire (incluant tribunal de proximité) du lieu du défendeur.
La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties sur les délais de paiement, le versement de tel ou tel montant de mensualité.
À l'issue de la conciliation, en cas d'accord, un procès-verbal de conciliation est signé par le créancier et le débiteur. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier pourra procéder ultérieurement à une saisie sans nouvelle conciliation.
En l'absence d'accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations.
Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance adresse une lettre recommandée à l'employeur du débiteur qui informe qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.
Le greffier indique les règles de calcul de la fraction saisissable et les conditions de règlement
Qu’est-ce qu’une saisie-vente ?
Cette procédure ne concerne ne peuvent être saisis comme les vêtements, la literie, denrée alimentaire, souvenirs personnels.
En premier lieu, l’huissier de justice va signifier au débiteur un commandement de payer qui va rappeler le titre exécutoire sur lequel se fonde l’acte et indique que le débiteur dispose de 8 jours pour payer faute de quoi il y aura une saisie.
Une fois le délai écoulé, un acte de saisie peut être dressé, lequel mentionne les biens concernés par la saisie (description des biens etc... PV de carence s’il n’y a rien à saisir).
Les biens peuvent être vendus à l’amiable dans un délai d’un mois avec information préalable de l’huissier et du créancier. Passé le délai, les biens pourront être vendus par vente aux enchères.
Comment peut s’opérer la saisie d’un véhicule ?
Elle peut s’opérer de deux façons : Soit par déclaration en préfecture ou soit par immobilisation
Si par déclaration, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule pendant une durée de deux ans si l’huissier n’opère pas la mainlevée. Il y aura une levée de la saisie une fois que le paiement intervient.
Soit par immobilisation (avec pose d’un sabot de Denver ou enlèvement pour être entreposé)
Dans les 8 jours de l’immobilisation, l’huissier notifie au débiteur un commandement de payer.
Si l’huissier n’est pas payé dans le délai d’un mois qui suit le commandement ou si le vente à l’aimable n’a pas eu lieu (avec accord du créancier), il pourra alors procéder à la vente aux enchères par un commissaire-priseur.
Comment se déroule une saisie immobilière ?
En premier lieu l’huissier établit un commandement de payer
Si aucun paiement n’intervient dans un délai de 8 jours, l’huissier établit un PV de description
Ensuite, le commandement de payer est publié au bureau des hypothèques dans les 2 mois de sa présentation.
Puis, le débiteur est assigné à comparaitre dans les 2 mois qui suivent la publication du commandement de payer. Dépôt d’un cahier des conditions de vente.
Une audience d’orientation a lieu durant laquelle, le juge peut soit ordonner la vente forcée du bien, soit autoriser la vente amiable, suspendre la procédure ou encore y mettre fin.
Après l’audience d’orientation, soit le dossier s’oriente sur une vente amiable et il pourra avoir une audience de vente amiable au bout de 4 mois maximum (en cas de démarche fructueuse avec compromis de vente le juge pourra accorder encore 3 mois), soit le dossier s’oriente sur une vente forcée au bout d’un minimum de 2 mois et d’un maximum de 4 mois lors d’une audience d’adjudication. Durant cette audience, toute enchère est effectuée par avocat.
Dans les dix jours de l’audience, il peut y avoir une nouvelle enchère (minimum +10% du prix) qui entraînera une audience de surenchère
La procédure se termine par un jugement d’adjudication.
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