Jérémy VERNIER, juriste, 07/04/2020.
Lorsqu’un consommateur ou un non-professionnel signe un contrat, il se peut que ce dernier ne soit pas en mesure d’en apprécier le contenu et que le professionnel en profite pour créer à son profit une situation contractuelle plus qu’avantageuse.
Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
L’article L212-1 du code de la consommation dispose :
« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat... »
Concrètement, une clause abusive a pour effet de fausser les rapports au niveau des droits et des obligations qui résultent du contrat au profit de la partie la plus forte (le professionnel) au détriment de la plus faible (le consommateur).
Que faut-il entendre par un déséquilibre significatif ?
Il faut entendre par un déséquilibre significatif, une clause qui va faire mettre le consommateur ou le non-professionnel dans une position désavantageuse par rapport à l’autre partie au contrat.
Par exemple, une clause qui permettrait à un professionnel de modifier sans l’accord de son client la durée du contrat ou les caractéristiques de la prestation à accomplir alors qu’il s’agit d’éléments qui doivent faire l’objet d’un consentement respectif.
Dans quels domaines peut-on retrouver une clause abusive ?
On peut retrouver les clauses abusives dans n’importe quel domaine (tourisme, prestations de service, vente de biens meubles, location etc…) et dans n’importe quel support de contrat (bon de commande, conditions générales contractuelles, factures etc…)
Existe-t-il des clauses typiquement abusives ?
Oui, l’article R212-1 du code de la consommation prévoit expressément 12 types de clauses qui sont incontestablement considérées comme abusives.
Exemples : Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur, soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel ou encore Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel etc...
En outre, le code de la consommation prévoit également 10 types de clauses qui sont présumées comme étant abusives et dont il appartient au professionnel de démontrer que la clause insérée dans le contrat dont les caractéristiques ressemblent à celles de l’article R212-2 du code de la consommation n’est pas abusive.
Par exemple : une clause qui soumet la résiliation d’un contrat à des modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel.
Que peut faire un consommateur face à une clause abusive ?
En présence d’une clause abusive, le consommateur a la possibilité de saisir la DGCCRF, laquelle dispose d’un pouvoir d’injonction à l’égard du professionnel.
L'administration peut également demander au juge la suppression d'une clause abusive contenue dans des contrats proposés aux consommateurs et de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs.
Le consommateur peut de son côté, saisir une juridiction afin que le juge statue sur la nullité de la clause abusive (mais le contrat n’est pas remis en cause, toutes les autres clauses restent valables).
Le professionnel encoure également une amende administrative de 3000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
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