Jérémy VERNIER, juriste, 08/04/2020.
Beaucoup de personnes peuvent ignorer l’utilité de souscrire un contrat de protection juridique qui peut pourtant se révéler être très utile dans une situation où elles rencontrent des problèmes de nature juridique. Ainsi, il ne faut pas sous-estimer l’importance d’un tel contrat.
Qu’est-ce qu’une assurance de protection juridique ?
L’article L127-1 du code des assurances dispose qu’ « Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant… à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi ».
L’assurance de protection juridique a donc pour objectif la défense ou représentation de l'assuré, avant ou pendant une procédure engagée par ce dernier ou vis-à-vis d’une réclamation dont il est l'objet ou l’obtention d’une réparation du préjudice subi à l'amiable ou devant un tribunal.
Est-ce un contrat d’assurance obligatoire ?
Non, un tel contrat est facultatif mais lorsqu’il est souscrit, il peut l’être soit de manière autonome (contrat spécifique conclu) dont le prix sera variable en fonction de l’assureur et de l’étendue de la garantie.
Soit il peut être intégré dans un autre contrat d’assurance (automobile, habitation, responsabilité civile professionnelle, carte bancaire…) dont le coût peut être intégré dans le montant global.
Dans ce dernier cas, il faut que les dispositions relatives à la protection juridique apparaissent de manière distincte et la protection juridique ne pourra alors intervenir que dans la limite du champ d'application du contrat qui sera certainement en lien avec le bien assuré.
Ainsi, par exemple, souscription d’une protection juridique liée à la souscription d’un contrat d'assurance habitation permettra d'être défendu en cas de litige avec un artisan pour des travaux avec malfaçons réalisés au sein de l’habitation assurée.
Quels peuvent être les services proposés dans le cadre d’une assurance de protection juridique ?
Différents services peuvent être proposés selon le contrat souscrit par l’assuré comme par exemple la mise en place de moyens de règlements amiables avec comme la prise en charge des frais d’expertise amiable.
Ou encore l’aide assurée par un service d’information et d’assistance juridique (généralement par téléphone) avec une équipe de juristes dont le rôle est d’éclairer l’assuré sur ses droits et de l’orienter dans les démarches à effectuer.
Ou encore la prise en charge des frais et honoraires nécessaires au règlement du litige tels que les frais et honoraires d’experts, d’huissiers, d’avocats devant un tribunal.
Comment connaitre la nature et le montant de ces frais et honoraires qui peuvent être pris en charge ?
Les conditions de la prise en charge sont définies dans le contrat et c’est la raison pour laquelle il est important de vérifier de manière générale quels sont les domaines d’intervention couverts (travail, problème d’habitation, voisinage etc..), le montant des frais pris en charge et les limites de garantie comme les exclusions (exemple : affaires familiales) et les seuils d’intervention (montant financier minimum qui déclenche la prise en charge).
Liens utiles :
