- Leur conjoint
- Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un PACS
- Leurs parents ou alliés en ligne directe
- Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus (exemple un neveu et son oncle) ou encore les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
- Le principe de la représentation en justice
- Le principe de l’assistance en justice
- L’obligation de justifier d’un mandat de représentation
- Présentation sous forme de tableau devant le tribunal judiciaire
Jérémy VERNIER, juriste, 14/04/2020.
Quand une partie s’engage dans une instance en justice, la question d’être ou non assisté ou représenté par quelqu’un devant le tribunal comme notamment par un avocat se pose. En effet, ce questionnement est légitime parce qu’une partie peut éprouver des difficultés à se défendre correctement ou bien ne pas être en mesure de cerner les aspects procéduraux.
Que faut-il entendre par l’assistance et la représentation en justice ?
Assister quelqu’un en justice signifie le pouvoir et le devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense. L’avocat est présent aux côtés de son client.
Quant à la représentation en justice, il s’agit de donner un mandat (pouvoir) à un tiers afin qu’il d’agisse pour notre compte et en notre nom pour tous les actes d’une procédure (désistement, d’acquiescement, accepter ou donner des offres…). En ce qui concerne l’avocat, il va parler au nom de son client et qui pourrait même être absent.
En matière civile, doit-on être représenté en justice devant toutes les juridictions et pour toutes les procédures ?
Non, les règles de représentation des parties diffèrent selon la juridiction saisie et la nature de l’affaire.
C’est ainsi que dans certaines procédures, une partie peut se présenter seule, alors que dans d’autres, la représentation par avocat est obligatoire indépendamment de tout montant financier en jeu.
Exemple : un parent peut se présenter sans avocat devant le juge aux affaires familiales pour un problème de droit de visite et d’hébergement alors qu’il doit être assisté d’un avocat pour une question de retrait de l’autorité parentale devant ce même juge.
Pour d’autres procédures c’est le montant financier de la demande en jeu qui détermine l’obligation d’être représenté par un avocat ou non.
Ainsi, par exemple, une partie qui saisit le tribunal judiciaire pour un litige supérieur à 10 000 euros doit être représentée par un avocat.
Lorsque la représentation par avocat est facultative, que peuvent faire les parties ?
Les parties se défendent elles-mêmes mais sauf dispositions particulières, les parties peuvent également se faire assister ou représenter par :
Et s’agissant des dispositions particulières, le conseil de prud’hommes peut être cité par exemple, avec la possibilité pour un salarié d’être représenté, outre l’avocat, par le conjoint, les père et mère, par un salarié appartenant à l’entreprise ou à la même branche d'activité ou encore par un défenseur syndical.
La personne autre qu’un avocat qui représente une partie doit-elle être munie d’un mandat ?
Oui, le représentant, s’il n’est avocat, doit impérativement justifier d’un pouvoir spécial, établi par exemple sur papier libre accompagné de la copie de la pièce d’identité du mandant et du mandataire.
Et en matière pénale, quelles sont les règles en matière d’assistance et de représentation ?
La représentation par avocat dépend de la gravité de l’infraction commise, de la majorité ou minorité de l’auteur de l’infraction ou encore du type de procédure engagée
C’est ainsi que devant la cour d'assises l'accusé doit obligatoirement être assisté d'un avocat alors que devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police le prévenu peut se présenter sans être assisté d'un avocat.
Par contre, lorsqu'il comparaît selon les modalités de la comparution immédiate ou selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l'assistance par avocat est obligatoire.
S’agissant d’un mineur, devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants, le mineur doit obligatoirement être assisté d'un avocat.
Dans le cadre d’une garde à vue, devant le juge des libertés et de la détention ou encore le juge d’application des peines on peut être assisté par un avocat.
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