- Article L217-4 et suivants du code de la consommation relatifs à la garantie de conformité
- Article 1641 et suivants du code civil relatifs à La garantie des vices cachés
Jérémy VERNIER, juriste, 16/04/2020.
Qu’est-ce que la garantie commerciale ?
La garantie contractuelle est l’engagement du professionnel (vendeur ou fabriquant) par contrat envers le consommateur de rembourser le prix d’achat du bien, de remplacer le bien ou bien de réparer le bien.
Est-elle obligatoire ?
Non, elle est facultative et peut être gratuite ou payante.
La garantie commerciale couvre-t-elle tout ?
Non, cette garantie peut ne pas tout couvrir. En effet, c’est le contrat de garantie qui précise notamment le contenu, le champ de la garantie, le prix ou la gratuité de la garantie, les modalités, conditions de mise en œuvre, la durée et l’étendue territoriale.
C’est ainsi que par exemple, la garantie peut ne couvrir que les pièces et non la main d’œuvre ou ne couvrir uniquement que certaines parties de l’appareil.
Logiquement cette garantie ne fonctionne pas notamment en cas de mauvais montage, d'usage anormal, d'usure normale, de choc, de modification apportée sur l’appareil ou encore si on tente de réparer soi-même l'appareil en panne.
Mais en tout état de cause, le contrat doit reproduire l’article L. 217-16 du code de la consommation concernant la prolongation de la garantie en cas d’immobilisation de plus de 7 jours ou encore que le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité
Qu’est-ce que la garantie de conformité ?
Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat au consommateur ce qui exclut les personnes morales et des professionnels.
C'est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre des éventuelles défaillances d'un produit (défaut de conformité) qu’il a acheté, sans avoir à prouver que la défaillance technique n’est pas liée à l’usage qu’il en a fait.
Mais qu'est-ce qu'un défaut de conformité ?
Le défaut de conformité peut concerner plusieurs situations qui peuvent se résumer aux cas suivants :
Il s’agit d’un bien qui n’est pas conforme à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou de modèle. Le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.
Mais il peut aussi s’agir d’un bien impropre à l’usage auquel sert habituellement un bien du même type ou à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance et accepté par le vendeur au moment de la conclusion du contrat ou encore l’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur.
Par contre, l’acheteur ne peut pas invoquer la garantie de conformité pour les défauts apparents et les défauts portés à la connaissance de l’acheteur ou qu’il ne pouvait ignorer ne sont pas couverts par la garantie de conformité.
Pour synthétiser, que couvre donc la garantie légale de conformité ?
Cette garantie couvre les défauts de conformité du bien, de l'emballage, des instructions de montage de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Existe-t-il des ventes exclues de cette garantie ?
Oui, elle ne concerne ni les ventes entre particuliers, ni les ventes aux enchères ou par autorité de justice, ni les ventes d’électricité ou encore les ventes d’immeubles.
Par conséquent, quelles sont les ventes soumises à cette garantie ?
Les contrats de vente de biens meubles corporels comme les ventes d’automobiles, d’appareils électroménagers, de mobilier, d’équipements. Les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire (par exemple la réalisation de meubles de cuisine ou la fabrication de fenêtres sur mesure) et même les ventes d’animaux domestiques entre un professionnel et un consommateur.
Quant aux ventes d’eau et de gaz, lorsqu’elles sont conditionnées dans un volume délimité comme par exemple une bouteille, elles sont soumises à cette garantie.
A quelles conditions la garantie légale de conformité s'applique-t-elle ?
La garantie s'applique à condition que le défaut existe à la date d'acquisition du bien et aussi longtemps que court cette garantie, ce n’est pas au consommateur de prouver le défaut. Le vendeur sera présumé responsable.
Avant le 18 mars 2016, si un défaut de conformité était constaté sur un produit, le consommateur n'avait pas à faire la preuve qu'il était défaillant jusqu'à six mois à compter de la date de livraison du produit.
Depuis le 18 mars 2016, le délai pendant lequel le consommateur n'a pas à prouver la faute du vendeur est porté à deux ans pour les biens neufs.
Il reste en revanche à 6 mois pour les biens d'occasion.
Quelles solutions découlent de la mise en œuvre de la garantie de conformité ?
La garantie légale de conformité permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien.
Mais si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles (par exemple, parce que le modèle n’existe plus), ou si l’une ou l’autre de ces solutions ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ou si la réparation ou le remplacement créent un inconvénient majeur pour le consommateur alors ce dernier pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou bien le garder et se faire restituer une partie du prix.
Le consommateur peut en outre, demander des dommages et intérêts comme par exemple le préjudice de jouissance.
Qu’est-ce que la garantie légale des vices cachés ?
La garantie légale des vices cachés est définie par l’article 1641 du code civil comme une garantie selon laquelle « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Plus concrètement, qu’est-ce qu’un vice caché ?
Un vice caché est un défaut non apparent et qui préexiste au moment de l'achat.
En outre, il doit être anormal (comme par exemple ne pas résulter d’une usure normale) et altérer l’usage de la chose vendue (le rendre inutilisable ou diminuer très fortement son usage).
Sous quel délai l’action en garantie pour vice caché doit-elle être mise en œuvre ?
L’action doit être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Il appartient à l’acheteur de prouver l’existence du vice par tout moyen (notamment une expertise, des factures, un contrôle technique automobile etc…).
En cas de preuve du vice caché, que peut-il se passer ?
L’acheteur peut envisager deux solutions : soit garder le produit et demander une réduction du prix (action dite « estimatoire »), soit rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente (action dite « rédhibitoire »).
En outre, si le vendeur connaissait le vice caché, il est possible de demander des dommages et intérêts.
Liens utiles :
Site officiel du ministère de l’économie
