Jérémy VERNIER, juriste, 17/04/2020.
Qu’est-ce que le droit de réflexion ?
Ce droit est prévu à l’article 1122 du code civil lequel dispose dans sa deuxième partie : « un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement ».
Le droit de réflexion est le droit de disposer d’un délai pour réfléchir avant de s’engager, signer ou ne pas signer. Il permet au bénéficiaire d’étudier, d’analyser l’offre, la comparer, demander des précisions ou des explications. A l'issue de ce délai, le contrat pourra être signé.
Quelle est la durée du délai de réflexion ?
Le délai de réflexion est également différent selon le contrat concerné c’est ainsi qu’il est par exemple de 10 jours pour une offre de crédit immobilier ou de 15 jours pour un contrat portant sur la réalisation d’une opération de chirurgie esthétique.
Qu’est-ce que le droit de rétractation ?
Il est prévu par l'article 1122 du code civil lequel dispose : « La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation… »
Le droit de rétractation est donc le droit pour le consommateur de revenir sur son engagement sans à se justifier et sans que le professionnel puisse s’y opposer
La personne qui s’engage à la légère ou sans avoir été en mesure de comprendre, d’apprécier la portée des obligations qui découlent de la signature d’un contrat peut revenir sur sa décision.
Quelle est la durée pour exercer ce droit de rétractation ?
La durée pour exercer ce droit de rétractation est variable et dépend du type de contrat conclu.
En effet, le délai peut être de 2 jours par exemple pour une revente de matériaux précieux ou encore 30 jours pour un contrat d’assurance-vie en passant par 7 jours pour un contrat d’agence matrimoniale signé en agence et 14 jours pour un démarchage à domicile.
Mais lorsque l’information précontractuelle du consommateur sur son droit de rétractation n’a pas été respectée par le professionnel il y a une prolongation du délai de 12 mois. Si ce dernier informe le consommateur pendant la prolongation, le délai de rétractation expire après un délai de 14 jours à compter de la réception des informations.
A partir de quand le délai commence-t-il à courir ?
Le délai décompté en jours calendaires (tous les jours de la semaine comptent) commence à courir selon le type de contrat.
Par exemple, le délai commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien ou la réception du bien (si vente à distance avec livraison du bien) à compter de la réception de l’offre de crédit (pour crédit immobilier) ou encore de la conclusion du contrat de prestation de service.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (c’est la date d’envoi qui compte). Par exemple, pour un contrat à distance conclu le vendredi 03 avril 2020, le délai court à compter du samedi 04 avril pour se conclure le vendredi 17 avril inclus. L’expiration intervenant le samedi 18 avril, le délai d’expiration interviendra le lundi 20 avril.
Comment peut s’exercer le droit de rétractation ?
Il peut s’exercer en adressant au vendeur soit un formulaire type de rétractation fourni avec le contrat ou bien un écrit exprimant la volonté de se rétracter sans motivation.
Est-ce que tous les contrats sont concernés ?
Non, contrairement à certaines idées reçues, le droit de rétractation et le droit de réflexion n’existent pas pour tous les contrats.
Si en effet de nombreux contrats sont concernés par un droit de rétractation dont notamment les ventes avec un crédit affecté, les ventes à distance ou par internet, les ventes à la suite d’un démarchage, les crédits à la consommation ou achat effectué avec un crédit affecté, le contrat de courtage matrimonial ou encore le contrat de vente de métaux précieux…
On peut néanmoins dénombrer un certain nombre de contrats où la possibilité de se rétracter est exclue. C’est ainsi que le droit de rétractation est exclu des contrats pour les ventes réalisées dans les cadres suivants (exemples non exhaustifs) :
- Le cadre d’une foire ou d’un salon (cependant le professionnel doit mentionner que le consommateur ne dispose pas d’un tel droit de manière lisible),
- Les ventes portant sur un bien nettement personnalisé (car la fabrication répond à des exigences techniques et esthétiques très précises),
- Les biens non retournables pour des raisons d’hygiène,
- Les ventes de denrées périssables,
- Les enchères publiques
- Les travaux urgents d'entretien ou de réparation réalisés à domicile et à la demande du client
Parfois on entend parler de démarchage à domicile, de vente hors établissement, de vente à distance que faut-il entendre par ces termes ?
De ce type de ventes, plusieurs situations doivent être distinguées :
Il faut entendre par vente hors établissement, le fait pour un professionnel de proposer de souscrire un contrat portant sur une chose, une prestation de service en dehors des locaux où il exerce habituellement comme par exemple le domicile du client
Il peut s’agir également de la conclusion d’un contrat dans les locaux où le professionnel exerce de manière habituelle après sollicitation individuelle et personnelle du consommateur ou même encore en cours d’excursion ou dans la rue ou dans un stand temporaire et inhabituel.
Quant à la vente à distance il s’agit d’une technique de vente qui consiste, pour un commerçant, à délivrer un service ou à fournir un bien à un consommateur sans que celui-ci ne soit présent, via un outil de communication.
Et en ce qui concerne les ventes après un démarchage, vente à domicile ou vente à distance, y a-t-il un droit de rétractation ? Et si oui, de quelle durée ?
Oui, il y a un droit de rétractation dont la durée est de 14 jours à compter du lendemain de la signature ou à partir de la réception s'il s'agit d'un bien ou d'une prestation de services incluant une livraison.
Le professionnel doit mentionner que les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit (L121-17 code de la consommation). A défaut d’une telle mention le délai est de 12 mois à compter de la fin de la période de rétractation initiale ou de 14 jours à compter de la réception de l’information de ce droit.
Comment exercer ce droit de rétraction ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien un bordereau de rétractation fourni avec le contrat.
Qui bénéficie des dispositions protectrices relatives au droit de rétractation ?
Il s’agit d’une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le champ de l’activité professionnelle (son champ de compétence) ou un professionnel qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle (hors compétence professionnelle) et qui n’emploie pas plus de 5 salariés.
Quelles peuvent être les conséquences de l’exercice du droit de rétractation ?
Le client a 14 jours pour renvoyer après la communication de sa décision, les coûts de renvoi peuvent être à la charge du client (dans le cas où c’est prévu dans le contrat) et éventuel coût de fourniture d’un service si le client a demandé l’exécution d’une prestation avant la fin du délai de rétractation (et s’il a été informé).
Le professionnel doit rembourser le client dans les 14 jours de l’information de la rétractation (s’il ne le fait pas il devra verser des intérêts de retard qui sont progressifs selon le retard dans l’exécution).
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