Jérémy VERNIER, juriste, 22/04/2020.
Qu’est-ce qu’une période d’essai ?
La période d’essai est une période de temps de travail durant laquelle l’employeur peut apprécier les compétences du salarié qu’il vient de recruter. En parallèle, elle permet au salarié d’apprécier si l’emploi pour lequel il a été recruté, lui convient.
Existe-t-elle dans tous les contrats de travail ?
Oui, la période d’essai existe tout aussi bien pour un contrat à durée indéterminée qu’à durée déterminée.
Est-elle obligatoire ?
Non, la période d’essai est facultative et ne se présume jamais. C’est-à-dire qu’elle doit exister expressément et doit être écrite dans le contrat de travail ou bien dans le cadre d’une lettre d’engagement (qui récapitule les éléments essentiels du contrat de travail)
Quelle est sa durée ?
La durée dépend du statut du salarié et du type de contrat.
Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, il est fait une distinction entre le salarié qui a le statut d’employé ou d’ouvrier avec une durée d’une période d’essai de 2 mois avec le salarié agent de maîtrise et technicien dont la durée sera de 3 mois et de 4 mois pour un salarié ayant le statut cadre.
S’agissant d’un contrat à durée déterminée, elle est calculée en fonction de la durée du contrat.
A raison d'un jour par semaine, sans pouvoir dépasser 2 semaines pour un CDD de moins de 6 mois et 1 mois au maximum pour un CDD de plus de 6 mois et se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires) de la même manière pour un salarié à temps plein qu’à temps partiel.
La période d’essai peut-elle être suspendue ?
Oui, lorsque le salarié se retrouve en arrêt maladie ou en accident du travail ou encore en maladie professionnelle, la période d’essai est suspendue et la durée est prolongée de la durée exacte de la suspension.
Peut-elle être renouvelée ?
Oui mais à condition que le renouvellement soit expressément prévu sous réserve des dispositions contenues dans un accord collectif de branche.
Renouvellement inclus, la durée maximale est de 4 mois pour un ouvrier et employé, 6 mois pour un agent de maitrise et technicien et 8 mois pour un cadre.
Cependant des durées plus longues ne peuvent résulter que d’accords collectifs d’avant le 26 juin 2008 et des durées plus courtes peuvent en tout état de cause être prévues dans le cadre des accords de branches ou bien dans le contrat de travail.
Une rupture est-elle possible durant la période d’essai ? Si oui, sous quels délais ?
Oui, une rupture est possible mais les délais à respecter avant une rupture effective varient selon la partie à l’origine de la rupture et l’ancienneté du salarié.
Lorsque la décision de rompre émane de l’employeur et que l’ancienneté du salarié est inférieure à 8 jours le délai de prévenance sera de 24 heures mais il sera de 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence, de 2 semaines entre 1 mois et 3 mois de présence et d’1 mois après 3 mois de présence.
Quant au salarié, lorsqu’il prend l’initiative de rompre le contrat, le délai de prévenance est de 24 ou 48 heures selon si le salarié a plus de 8 jours ou non d’ancienneté.
Le délai de prévenance n’a pas pour effet de prolonger la période d’essai et lorsqu’il n’est pas respecté, notamment lorsque la décision de rompre intervient de manière trop tardive, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié dont le montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'au terme du délai de prévenance.
La rupture est-elle libre ?
Oui, la rupture n’est pas conditionnée à un quelconque motif mais pour autant il ne faut pas que la rupture soit effectuée pour des raisons non liées aux compétences du salarié (par exemple pour une raison discriminatoire fondée sur l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle etc…)
Que se passe-t-il à la fin de la période d’essai ?
Le contrat perdure mais la rupture à l’initiative de l’employeur devra respecter le formalisme de la procédure de licenciement ou encore de la rupture conventionnelle homologuée.
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