- Déclaration de naissance d’un enfant
- Reconnaissance d’un enfant
- Etablissement de la filiation par possession d’état
- Procédure en établissement de la paternité
- Procédure de contestation de la filiation
Jérémy VERNIER, juriste, 27/04/2020.
Que signifie le terme de filiation ?
Le terme de filiation désigne le lien juridique qui unit un enfant à son père et à sa mère. Un lien d’ascendance et de descendance.
Quels sont les effets de la filiation ?
La filiation crée des droits et des devoirs réciproques entre l’enfant et ses parents :
L’enfant se voit conférer une identité avec un prénom et un nom de famille
Les parents ont l’autorité parentale sur leur enfant et lui doivent une obligation alimentaire (mais l’enfant doit des aliments à ses parents si ces derniers se retrouvent plus tard dans le besoin).
Et en cas de séparation, un droit de garde alterné ou on, un droit de visite et d’hébergement doivent être prévus conventionnellement ou décidés par un juge.
Comment une filiation peut-elle s’établir dans le cadre du mariage ?
Si s’agissant de la mère, la filiation s’établit de manière automatique (sauf accouchement sous X) quel que soit la situation familiale de cette dernière (mariage, union libre ou pacs) dès lors que l’identité de la mère apparaît sur l’acte de naissance.
Dans le cas du père marié, le lien de filiation est établi lors de la déclaration de la naissance et le père bénéficie d’une présomption de paternité qui peut être contestée.
Mais comment la filiation peut-elle être établie dans le cas où le père n’est pas marié ?
La filiation s’établit par le biais de la reconnaissance.
La naissance d’un enfant doit être déclarée dans les cinq jours. Mais en ce qui concerne le père non marié, ce dernier doit reconnaitre l’enfant avant ou après la naissance pour établir une filiation. S’il ne reconnait pas l’enfant, aucune filiation ne sera établie.
Mais elle peut également s’établir par possession d’état.
En effet, la possession d’état découle de l’attitude du parent à l’égard de l’enfant : le parent élève l’enfant comme le sien, s’occupe de son entretien et de son éducation.
La possession d’état doit être continue (stable), paisible (pas de force, ruse, violence), publique (reconnue dans la vie courante) et non équivoque. Elle doit être constatée par acte de notoriété.
Il s’agit d’établir un lien de filiation entre un parent et son enfant par le biais du comportement dans la réalité, même s’il est possible qu’ils n’aient aucun lien biologique.
En effet, ce lien est reconnu dès lors que le parent prétendu a pourvu matériellement à l'éducation et à l'entretien de l'enfant (tractatus), que la société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du ou des parents prétendus (fama), et que l'enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu (nomen).
La possession d’état se matérialisera par un acte de notoriété établi sur les déclarations d’au moins 3 témoins et de tous les éléments de preuve.
Une filiation peut-elle être établie en justice ?
Oui, une filiation peut être établie par le biais d’une action en recherche de paternité qui permet d’établir un lien de filiation entre un enfant et une personne qu’il pense être son père.
Cette action peut être exercée par l’enfant majeur jusqu’à ses 28 ans ou sa mère (si encore mineur) ou ses propres héritiers (en cas de décès de l’enfant avant ses 28 ans) à l’encontre du prétendu père ou de ses héritiers (si décès du père) ou de l'État (si les héritiers ont renoncé à la succession) devant le tribunal judiciaire par l’intervention obligatoire d’un avocat et en utilisant tout moyen de preuve y compris une expertise génétique.
Quant à l’action en recherche de maternité, elle est extrêmement rare et peut-être intentée lorsque le nom de la mère n'est pas mentionné sur l'acte de naissance de l'enfant. Il s’agira généralement le cas d'un enfant adopté simple par une autre femme qui agit contre sa mère biologique ou pour les enfants abandonnés.
Une filiation peut-elle être contestée ?
Oui, la filiation peut être contestée. L’action en contestation de filiation consiste à remettre en cause une filiation établie entre un parent et l’enfant.
La paternité (ou maternité) peut ainsi être contestée en rapportant la preuve que le mari, bénéficiant d’une présomption de paternité ou bien l'auteur de la reconnaissance ou de la possession d’état n'est pas le père de l’enfant.
Mais les conditions dans lesquelles la contestation pourra s’effectuer dépendra de la situation dans laquelle la filiation a été établie.
En l’absence de possession d’état (seulement une reconnaissance mais absence de tractatus, fama et nomen), l'action en contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter la date de naissance ou de la reconnaissance (et à partir de la date de ses 18 ans pour l’enfant lui-même) par toute personne qui y a un intérêt (le père, la mère, l'enfant, toute personne se prétendant le parent véritable).
En cas de possession d’état d’une durée inférieure à 5 ans, l’action en contestation peut être engagée dans un délai de 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.
En revanche, si la possession d’état a duré plus de 5 ans, il n’est plus possible de contester la filiation par reconnaissance.
Le recours à un avocat est obligatoire pour cette procédure effectuée devant le tribunal judiciaire.
Quels sont les effets de l’action en contestation de la filiation ?
Le lien de filiation sera donc censé n’avoir jamais existé. Les actes d’état civil de l’enfant devront être mis à jour conformément à sa nouvelle situation.
Dans l’intérêt de l’enfant, un droit de visite et d’hébergement au profit du parent évincé pourra être accordé par le juge.
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