Jérémy VERNIER, juriste, 05/05/2020.
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle collective ?
Contrairement à la rupture conventionnelle individuelle où l’initiative de la rupture peut résulter du salarié, la rupture conventionnelle collective émane seulement de la volonté de l’employeur et est négociée de manière collective par le biais d’un accord collectif.
En effet, il s’agit pour un employeur de rompre plusieurs contrats de travail de manière amiable et négociée avec plusieurs salariés qui consentent par écrit à la rupture de leur contrat selon des conditions qui ont été fixées par un accord collectif.
Que contient l’accord collectif qui permet les ruptures conventionnelles collectives ?
L’accord collectif, négocié au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, détermine le contenu de la rupture conventionnelle collective et fixe les objectifs à atteindre en termes de suppression d’emplois.
Le contenu obligatoire de l’accord collectif est prévu par l’article L 1237-19-1 du code du travail lequel dispose :
« L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine :
1° Les modalités et conditions d'information du comité social et économique, s'il existe ;
2° Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ;
3° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
4° Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;
4° bis Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ;
5° Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
6° Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
7° Des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que le congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 1237-18-1 à L. 1237-18-5, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
8° Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective ».
Est-ce que tous les salariés sont concernés ?
Non car les salariés sont libres de refuser tout projet de départ.
De plus, l’accord collectif prévoit les conditions à remplir qui peuvent opérer une sélection entre les salariés.
Enfin, en cas d’excès de candidats au départ par rapport au nombre de postes à supprimer, des critères permettent de départager parmi les salariés volontaires.
Et si la rupture conventionnelle collective concerne un salarié protégé (membre du CSE, délégué syndical, conseiller prud’homal etc…) ?
La rupture d’un commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle collective est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Quel est le processus pour parvenir à la rupture conventionnelle collective ?
En premier lieu, une négociation d’un accord s’effectue à l’initiative de l’employeur avec des instances qui vont représenter les salariés (selon la taille de l’entreprise, en présence ou non d’un comité social économique ou encore en présence ou non d’un ou plusieurs délégués syndicaux).
En parallèle, dès le début du processus, l’employeur informe le directeur régional de (DIRECCTE) du siège social de l’entreprise de l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un tel accord (en cas de pluralité de DIRECTE compétentes, le ministère du travail désigne la DIRECCTE qui sera chargée de traiter le dossier).
Une fois que le contenu de l’accord a été arrêté. L’employeur transmet la demande à la Direccte compétente.
La Direccte vérifie si la procédure d’information des représentants du personnel a bien été respectée et si l’accord collectif est conforme à la loi avec les clauses obligatoires rappelées plus haut.
La Direccte vérifie notamment si des mesures précises et concrètes d’accompagnement et de reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (congé de mobilité, actions de formation, validation des acquis de l’expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés) existent etc…
Puis la DIRECCTE notifie à l’employeur et au CSE (s’il existe) et aux signataires de l’accord sa décision motivée de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier complet.
Si la Direccte ne répond pas, son absence de réponse du DIRECCTE dans le délai de 15 jours (à compter de la réception du dossier complet) vaut décision d’acceptation de validation.
Dans ce cas, l’employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au CSE s’il existe et aux signataires de l’accord.
Si l’administration oppose son refus. Un nouvel accord devra tenir compte des observations contenues dans la décision motivée de l’administration.
Que se passe-t-il à la fin du contrat ?
Le salarié qui souhaite partir et dont la candidature à la rupture est acceptée par l’employeur voit son contrat rompu d’un commun accord et perçoit une indemnité de rupture qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale due en cas de licenciement pour motif économique.
L'employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat tels que le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi et le solde de tout compte et éventuellement un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées.
Le salarié perçoit l'indemnité de congés payés, s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.
Le salarié a-t-il le droit aux allocations chômage ?
Oui, le salarié a le droit aux allocations chômage dans la mesure où il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
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