- 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage…) ;
- 6 ans pour les délits (vol, escroquerie…) ;
- 20 ans pour les crimes (meurtre…).
- Il pourra décider d’un classement sans suite, qui met fin à la procédure pénale, puisqu’il décide alors de ne pas poursuivre l’auteur présumé. Le plaignant (la victime) reçoit alors un avis de classement sans suite. S’il n’est pas d’accord avec cette décision, il peut la contester auprès du procureur général de la cour d’appel du ressort (cour d’appel de Lyon pour le département de l’Ain), ou alors, il peut engager une autre procédure (citation directe par exemple).
- Le procureur peut également demander l’ouverture d’une information judiciaire, qui a pour but de faire mener des investigations supplémentaires et approfondies afin de recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Il pourra alors y avoir des auditions demandées par le juge d’instruction en charge du dossier.
- Il peut demander l’ouverture d’un procès s’il estime qu’il y a suffisamment d’éléments pour faire condamner l’auteur de l’infraction, ou si ce dernier reconnaît les faits. Le procureur procédera alors à une citation directe afin de le convoquer devant le tribunal compétent.
- Enfin, le procureur pourra décider de proposer une mesure alternative aux poursuites. Elle permet d’éviter le procès tout en assurant la réparation du dommage causé à la victime.
- L’action publique : articles 1 et suivants du code de procédure pénale
- Les attributions du procureur de la République
- Modèle de courrier de plainte
- Pré-plainte en ligne
- Plainte avec constitution de partie civile
Morgan FAY, Coordonnateur, 21/01/2021.
En déposant plainte, une personne permet à la justice d’avoir connaissance d’une infraction, et d’engager des poursuites contre l’auteur de cette infraction.
A quoi sert un dépôt de plainte ?
Le dépôt de plainte permet à toute personne qui s’estime victime d’une infraction de faire sanctionner pénalement l’auteur de cette infraction. Il pourra ainsi être condamné à une peine d’emprisonnement ou une amende par exemple.
On dit que le dépôt de plainte permet d’ouvrir l’action publique.
Le dépôt de plainte permet aussi à la victime de l’infraction de se faire indemniser de son préjudice. Pour cela, elle devra se constituer partie civile, en même temps ou après le dépôt de sa plainte. La victime pourra ainsi obtenir des dommages-intérêts
Quand faut-il aller déposer plainte ?
Il est possible de déposer plainte dès lors qu’une infraction a été commise (vol, menaces, violences…). De préférence, il faudra déposer la plainte au plus tôt après la réalisation de l’infraction (au plus tard, quelques jours après).
En effet, dans de nombreux cas, il sera nécessaire de déposer une plainte (pour un vol au domicile par exemple, votre assurance demandera une copie du dépôt de plainte).
Il existe toutefois une prescription applicable à toutes les infractions, qui empêche d’agir une fois ce délai dépassé. Ce délai de prescription varie en fonction de la gravité de l’infraction :
Ces délais peuvent varier en fonction des circonstances, c’est pourquoi il est important de déposer la plainte rapidement.
Qui peut déposer plainte ?
Toute personne victime d’une infraction peut déposer plainte. Il est également possible porter plainte au nom et pour le compte des personnes qu’on a sous sa garde : enfants, personnes sous tutelle ou curatelle…
Les personnes morales (sociétés) peuvent également déposer une plainte pour défendre leurs intérêts.
Comment déposer une plainte ?
Pour déposer plainte, il faut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie. Les services de police ou de gendarmerie auront alors l’obligation d’enregistrer la plainte dès lors qu’une infraction pénale a été commise.
Une fois enregistrée, la plainte sera transmise au Procureur de la République afin qu’il décide de la suite à donner.
Il est également possible d’utiliser l’outil pré-plainte en ligne, qui permet d’obtenir un rendez-vous avec les services de police ou de gendarmerie, qui disposeront de toutes les informations au préalable.
Enfin, il est possible de déposer une plainte par courrier envoyé directement au Procureur de la République. Il faudra envoyer ce courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du lieu du domicile de l’auteur.
Le courrier devra préciser certains éléments : état civil et coordonnées de la victime, récit des faits, de la date et du lieu de l’infraction, nom de l’auteur supposé, noms et adresses des témoins le cas échéant, description et estimation du préjudice, documents de preuve (certificats médicaux, factures…), volonté ou non de se constituer partie civile.
Quelles suites peuvent être données ?
Une fois la plainte reçue par le procureur de la République, celui-ci dispose d’un choix quant aux suites à donner.
Si le procureur ne se prononce dans un délai de 3 mois suivant la transmission de la plainte, il faudra alors passer par une plainte avec constitution de partie civile.
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