Juline BORIE (juriste) et Malorie PAICHELER (assistante juridique en alternance), le 20/11/2024.

Que peut-on entreprendre en cas de difficultés de remboursement d'un emprunt bancaire ? 

Si vous avez des difficultés à honorer les mensualités de votre prêt immobilier, la première démarche est de prendre contact avec l’établissement bancaire vous ayant accordé le prêt. Vous pouvez lui adresser une demande de report d'échéance ou un délai de paiement. Il est conseillé de formuler votre demande par écrit par voie postale avec un accusé de réception. Cependant, la banque n'est pas tenue d'accepter ces demandes.
 

Est-ce qu’une l’offre de prêt peut prévoir la possibilité de report ou de réduction des mensualités ?

Vérifiez les termes de votre contrat de prêt : certaines offres peuvent prévoir des possibilités de report ou de réduction des mensualités. Attention, cela peut entraîner des frais supplémentaires, il est donc conseillé de demander à votre banquier une nouvelle simulation du coût total du crédit.
 

L'assurance peut-elle couvrir les mensualités ?

Si vous avez souscrit une assurance pour votre prêt, il est possible de demander à votre assureur de prendre en charge les mensualités. L'assurance peut intervenir en cas de maladie, invalidité, décès ou perte d'emploi. Selon les termes de votre contrat, l'assurance peut couvrir les mensualités en totalité ou pendant la durée de la difficulté rencontrée. Il vous faudra fournir des justificatifs pour prouver votre situation.
 

Que faire si les deux premières solutions ne sont pas possibles ?

Si aucune solution amiable n’a été trouvée avec la banque et que l’assurance ne couvre pas votre situation, d’autres options s’offrent à vous. Si votre situation est temporaire, l'option la plus adaptée est le délai de grâce.
 

Que permet ce délai de grâce ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander la suspension des paiements dans le cadre d’un délai de grâce, notamment en cas de licenciement. Ce délai peut être accordé pour une durée allant jusqu’à deux ans, sans pénalité de retard ni majoration d’intérêts. Pour ce faire, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection et fournir un dossier détaillant vos difficultés financières (revenus, charges, crédits en cours, etc.).
 

Quelle est l'autre option ?

Si, après un délai de grâce, vous ne pouvez toujours pas rembourser votre emprunt, vous pouvez saisir la commission de surendettement. Vous êtes considéré comme étant en situation de surendettement si vous êtes de bonne foi et dans l’incapacité manifeste de rembourser vos dettes non professionnelles.
 

Quelles sont les conditions pour déposer un dossier de surendettement ?

Vous devez être majeur ou mineur émancipé, domicilié en France ou à l'étranger, ou être un étranger domicilié en France. Si vous êtes travailleur indépendant, vous ne pouvez pas faire une demande de surendettement directement ; vous devez d'abord saisir le tribunal compétent selon votre statut (tribunal judiciaire pour agriculteurs ou professions libérales, tribunal de commerce pour commerçants ou artisans).
 

Comment en faire la demande ?

La demande peut être effectuée en ligne sur le site de la Banque de France, ou par courrier en envoyant un dossier complet à l’adresse de la Banque de France. Cette procédure est gratuite.
 

Quelles informations sont nécessaires pour le dossier ?

Vous devrez fournir des documents relatifs à votre situation financière : ressources, patrimoine, charges, endettement, etc.
 

Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?

La commission de surendettement étudiera votre dossier et prendra une décision dans un délai de trois mois. En attendant, vous serez inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
 

Quelles sont les orientations possibles du dossier de surendettement ?

En fonction de votre situation financière, la commission peut décider de geler temporairement les remboursements ou de mettre en place un plan de redressement. Si vous êtes propriétaire, un plan de redressement conventionnel peut être proposé, négocié entre vous et vos créanciers. Si ce n’est pas possible, la commission peut demander l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, pour effacer vos dettes.