- L’événement doit être soudain et imprévu ;
- Le dommage, qu’il soit physique ou psychologique, doit être causé par cet événement.
- La nature de l’infirmité,
- L’état général du salarié,
- Son âge,
- Ses facultés physiques et mentales,
- Et ses aptitudes professionnelles.
Mervé ATIK (juriste) et Malorie PAICHELER (assistante juridique en alternance), le 03/03/2025.
Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Un accident du travail se définit comme un fait accidentel, soudain et imprévu, survenant pendant que le salarié est sous l’autorité de son employeur. C’est ce qui le distingue d'une maladie professionnelle, qui elle se développe généralement sur une période plus longue.
Il peut s’agir de nombreux types d’incidents : une chute, une coupure, une brûlure, voire un choc émotionnel à la suite d’une agression.
Mais l’élément clé ici, c’est que l’accident doit être lié à votre activité professionnelle.
Comment savoir si l'accident que vous avez subi est réellement reconnu comme un accident du travail ?
Il doit remplir deux conditions essentielles :
L'accident est présumé d'origine professionnelle dès lors qu'il se produit dans les locaux de l'entreprise, même pendant un temps de pause.
Toutefois, la qualification d'accident du travail peut être écartée si le fait accidentel est la conséquence de faits non professionnels. Par exemple, un suicide sur le lieu de travail en raison de problèmes personnels.
Dès lors que l’accident du travail est reconnu, à quelle indemnisation peut prétendre le salarié ?
Si l’accident du travail est reconnu, cela ouvre droit à une indemnisation. En cas d’arrêt de travail, le salarié pourra toucher des indemnités versées par la Sécurité sociale.
En fonction de la situation du salarié et de sa convention collective, il se peut que son employeur ou son assureur complète les indemnités.
Il est important de préciser que l'accident de travail ne doit pas être confondu avec l'accident de trajet, dont les conséquences sont différentes.
Que se passe-t-il si le salarié conserve des séquelles dues à l'accident professionnel ?
Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, il peut malheureusement conserver des séquelles qui affectent durablement ses capacités physiques ou mentales. Ces séquelles peuvent entraîner une diminution permanente de la capacité de travail, ce qui conduit à la reconnaissance d'une incapacité permanente partielle (IPP).
En cas d’IPP, le salarié peut prétendre à une indemnisation. Cette indemnisation dépend du taux d'incapacité déterminé par la CPAM ou la MSA.
Le taux d’incapacité permanente est un pourcentage qui reflète la gravité de l’incapacité du salarié à reprendre son activité professionnelle dans des conditions normales.
Si le taux d’incapacité est inférieur à 10 %, le salarié recevra une indemnité sous forme de capital, versé en une seule fois.
Si ce taux est supérieur à 10 %, une rente viagère sera versée au salarié, généralement chaque mois ou chaque trimestre, et ce, jusqu'à son décès.
Il est également possible de demander qu'une partie de la rente viagère soit reversée à l’époux ou épouse ou partenaire de PACS, en cas de décès.
Comment le taux d'incapacité est-il fixé en cas d'accident du travail ?
Le taux d’incapacité permanente est fixé par la CPAM ou la MSA, en fonction des informations médicales recueillies et après consultation de médecins-conseils. Dans certains cas, l’avis du médecin du travail peut également être sollicité, surtout lorsque l’incapacité affecte la capacité du salarié à exercer son emploi.
Quels sont les critères pris en compte pour évaluer ce taux ?
Est-il possible de demander une révision du taux d’IPP ?
Il est important de souligner que le taux d'incapacité permanente n’est pas figé et peut être révisé si l’état de santé du salarié évolue avec le temps.
Existe-t-il des recours en cas de désaccord lié au taux d’IPP ?
Si un salarié ou son employeur conteste le taux d’IPP fixé, une procédure de recours est possible devant la Commission Médicale de Recours Amiable.
Le salarié dispose de deux mois à compter de la notification du taux d’incapacité pour engager cette procédure. A défaut de retour favorable, le pôle social du tribunal judiciaire pourra être saisi.
