Malorie Paicheler (assistante juridique en alternance), le 7 avril 2025,

Qu’est-ce que la responsabilité du fait des produits défectueux ?

La responsabilité du fait des produits défectueux est une règle juridique inscrite aux articles 1245 et suivants du Code civil. Elle impose au producteur d’un bien de réparer les dommages causés par un produit qui ne garantit pas la sécurité à laquelle un utilisateur peut légitimement s’attendre.

Le terme "produit" désigne tout bien meuble, c’est-à-dire tout objet physique pouvant être déplacé. Cela comprend également les produits issus de l'agriculture, de l'élevage, de la chasse et de la pêche, et même l'électricité.

Cette responsabilité peut être engagée même en l'absence de contrat entre l'acheteur et le producteur.

A partir de quand la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique-t-elle ?

La responsabilité du fait des produits défectueux s’applique uniquement aux produits commercialisés après le 21 mai 1998. Pour les produits commercialisés avant cette date, deux situations doivent être distinguées :

Pour les produits mis sur le marché avant le 30 juillet 1988, ce sont les anciennes règles de la responsabilité civile du Code civil qui s’appliquent, notamment les articles 1382 et 1147.

Pour les produits commercialisés entre le 30 juillet 1988 et le 21 mai 1998, le droit commun reste applicable, mais il doit être interprété en tenant compte de la directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité des produits défectueux.

Qui peut être tenu responsable en cas de produit défectueux ?

La responsabilité du fait des produits défectueux s’applique au producteur du produit défectueux.

Ce producteur englobe toute personne agissant à titre professionnel, notamment en tant que fabricant d’un produit fini, producteur d’une matière première ou fabricant d’une partie composante.

Par exemple, si un consommateur subit un dommage en raison d’un défaut dans son iPhone, Apple, en tant que fabricant du produit fini, peut être tenu responsable. Toutefois, d’autres acteurs peuvent également être impliqués, comme les producteurs des composants électroniques ou même les fournisseurs de matières premières.

Quels types de dommages sont couverts par cette responsabilité ?

Cette responsabilité couvre à la fois les dommages causés aux personnes et ceux causés aux biens. Un produit défectueux peut, par exemple, blesser un consommateur ou endommager un autre objet.

Toutefois, il existe certaines limites.

Premièrement, si le dommage concerne un bien matériel, la responsabilité du fait des produits défectueux ne s’applique que si le montant du dommage dépasse 500 euros. Les petits dommages matériels inférieurs à ce seuil sont donc exclus du champ d’application de cette responsabilité.

Deuxièmement, la loi exclut les dommages que le produit défectueux cause à lui-même. Autrement dit, si un téléphone prend feu mais que seul le téléphone est endommagé, sans faire de blessé ni causer d’autres dommages, le producteur ne sera pas responsable.

Quels sont les produits concernés par cette responsabilité ?

Cette responsabilité concerne tous les produits qui ne garantissent pas la sécurité à laquelle un utilisateur peut légitimement s’attendre.

Le produit doit avoir été mis en circulation, c’est-à-dire que le producteur doit s’en être volontairement dessaisi pour qu’il soit disponible sur le marché.

Quels éléments permettent d’évaluer si un produit est défectueux ?

La loi évalue plusieurs critères pour déterminer si un produit est défectueux.

Tout d’abord, la présentation du produit. Si les informations ou mises en garde fournies sont insuffisantes, le produit pourra être considéré comme défectueux.

Ensuite, l’usage raisonnablement attendu du produit est également pris en compte. Par exemple, si un produit présente des risques disproportionnés par rapport aux bénéfices qu’il apporte, il peut être jugé défectueux.

Enfin, la sécurité du produit est évaluée en fonction des connaissances et des normes en vigueur au moment de sa mise en circulation.

Quelles sont les conditions nécessaires pour engager la responsabilité du producteur ?

Pour engager la responsabilité d’un producteur en raison d’un produit défectueux, trois conditions doivent impérativement être réunies :

Premièrement, il doit y avoir un préjudice, qu’il soit physique ou matériel.

Deuxièmement, le produit doit présenter un défaut qui le rend dangereux ou non conforme aux attentes raisonnables des consommateurs.

Troisièmement, il faut prouver le lien de causalité, c’est-à-dire prouver que ce défaut est directement responsable du dommage subi.

Quels sont les effets juridiques de cette responsabilité ?

La responsabilité du producteur du fait des produits défectueux est une responsabilité de plein droit, ce qui signifie qu’elle s’applique automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute de la part du producteur. Cependant, le producteur peut se défendre en prouvant certaines exceptions.

Quelles sont ces exceptions ?

L’article 1245-10 du Code civil prévoit plusieurs cas dans lesquels le producteur peut s’exonérer de sa responsabilité. Il peut prouver que :

1. Le produit n’a pas été mis en circulation.
2. Le défaut est survenu après la mise en circulation, par exemple pendant le transport ou l’utilisation.
3. Le produit n’était pas destiné à la vente ou à la distribution.
4. Le défaut était indétectable au moment de la mise sur le marché, en raison des connaissances scientifiques et techniques de l’époque.
5. Le défaut résulte de la conformité du produit à des normes impératives imposées par la loi.

Existe-t-il d’autres hypothèses d’exonération ?

Oui, il existe d’autres possibilités d’exonération fondées sur des principes du droit civil classique :

1. Si le dommage résulte directement d'une faute de la victime, le producteur peut être exonéré de sa responsabilité. Par exemple, si une personne se brûle avec un fer à repasser à cause d’une mauvaise utilisation, elle ne pourra pas tenir le producteur responsable de l’accident.
2. De plus, une catastrophe naturelle, comme un tremblement de terre, qui rendrait un produit défectueux peut également exonérer le producteur de sa responsabilité.

Il est important de souligner que le fait du tiers n'est pas une cause d'exonération dans le cadre de la responsabilité du fait des produits défectueux. Selon l'article 1245-13 du Code civil, même si un tiers intervient et contribue au dommage, la responsabilité du producteur reste engagée. Par exemple, si un défaut est aggravé par un réparateur non qualifié, cela ne permet pas au producteur de s’exonérer de sa responsabilité.

Quels sont les délais pour agir en justice en cas de dommage causé par un produit défectueux ?

En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, la loi prévoit deux délais pour agir en justice contre un producteur :

Le premier est le délai de forclusion. Il est de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit. Passé ce délai, aucune action ne peut être engagée contre le producteur, sauf en cas de faute de sa part. Ainsi, si le produit a été mis sur le marché il y a plus de 10 ans, la victime ne peut plus demander réparation.

Qu’en est-il du deuxième délai ?

Le deuxième délai concerne la prescription de l'action en réparation. Si le dommage survient dans les 10 ans suivant la mise en circulation du produit, la victime dispose d’un délai de 3 ans pour agir, à partir du moment où elle a connaissance du dommage, du défaut du produit et de l’identité du producteur.

En résumé, une action doit être engagée dans les 10 ans suivant la mise en circulation du produit, et dans les 3 ans suivant la découverte des éléments permettant d'agir.

Il convient de souligner que certaines dispositions sont amenées à évoluer puisque la directive du 25 juillet 1985 sera abrogée à compter du 9 décembre 2026, date à laquelle la nouvelle directive européenne du 23 octobre 2024 sur les produits défectueux entrera pleinement en vigueur. Cette révision, entrée en application le 8 décembre 2024, adapte la législation aux évolutions technologiques et sera transposée en droit interne d'ici le 9 décembre 2026. Toutefois, la nouvelle directive ne s'appliquera pas aux produits mis sur le marché ou mis en service avant cette date.