Le CDAD de l’Ain

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La loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui a été modifiée à deux reprises (en 1998 et en 2016), a déterminé ce qu’était l’aide à l’accès au droit, et a institué, dans chaque département, les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD).

Les CDAD ont donc une compétence départementale mais peuvent agir en partenariat avec des structures d’autres départements (actions inter-CDAD par exemple) et renseigner tous usagers, peu important leur provenance.

Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) de l’Ain est un Groupement d’Intérêt Public (GIP) du Ministère de la Justice, doté de la personnalité morale et d’une autonomie financière, présidé par le Président du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse et dont la vice-présidence est assurée par le Procureur de la République près ce même tribunal.

Le fonctionnement du CDAD de l’Ain est régi par une convention constitutive entrée en vigueur en 2006, pour une durée de 6 années. Elle a depuis été renouvelée en 2012, et plus récemment au 1^er février 2019. Retrouvez la publication du dernier renouvellement sur le site de la Préfecture de l'Ain : 

http://www.ain.gouv.fr/IMG/pdf/recueil-01-2019-201-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf

 

En quoi consiste l’accès au droit ?

 

Les membres de droit du CDAD de l’Ain

 

Président du CDAD de l’Ain :
Monsieur Vincent REYNAUD, Président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

Vice-Président du CDAD de l’Ain :
Madame Karine MALARA, Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

Coordonnateur du CDAD de l’Ain :
Monsieur Morgan FAY

Ils soutiennent le CDAD de l’Ain :

• Ministère de la justice
• CAF de l'Ain
• Conseil départemental de l'Ain
• Ordre des avocats du Barreau de l’Ain
• Chambre des notaires de l’Ain
• Chambre des huissiers de justice de l’Ain
• Association des maires de l’Ain
• Pays de Gex Agglomération
• HautBugey Agglomération
• Communauté de communes de la Côtière à Montluel
• Communauté de communes de la Plaine de l’Ain
• Communauté de communes Dombes Saône Vallée
• Communauté de communes de la Dombes
• Communauté de communes de la Veyle
• Grand Bourg Agglomération
• Commune de Bourg-en-Bresse
• Commune d’Ambérieu-en-Bugey
• Commune de Valserhône
• Commune de Thoissey

 

 

 

Le CDAD de la Loire

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L’accès au droit permet à toute personne, en dehors de tout procès, quel que soit son âge, son sexe, sa nationalité, son lieu de résidence et son niveau de vie, de pouvoir :
- connaître ses droits et ses obligations,
- être informée sur les moyens de les faire valoir ou d’exécuter ses obligations.

Dans chaque département, la politique de l’accès au droit est mise en œuvre par le Conseil Départemental d’Accès au Droit. Cette structure partenariale est placée sous la présidence du Président du Tribunal Judiciaire du chef-lieu du département et sous la vice-présidence du Procureur de la République près ledit Tribunal.

Elle a pour mission essentielle de recenser les besoins, de définir une politique locale d’accès au droit, de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit, de dresser et de diffuser l’inventaire des actions menées dans le domaine de l’accès au droit dans le département concerné.

 

Le CDAD de la Loire en tant que groupement d’intérêt public (GIP) pilote et coordonne cette action publique partagée auquel participent des membres de droit que sont l’État (Ministère de la Justice, Préfecture de la Loire), les collectivités territoriales ; les ordres juridiques professionnels (les Barreaux de Saint Etienne et de Roanne ; les Chambres départementales des huissiers de justice et des Notaires) ; ainsi que le représentant du secteur associatif (l’UDAF de la Loire).

D’autres membres associés participent également à la mise en œuvre de cette action.

 

Conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, le conseil départemental d’accès au droit de la Loire :

• Informe les personnes sur leurs droits et obligations
• Oriente vers les organismes, services ou professionnels chargés d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits
• Aide à l’accomplissement des démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou l’exécution d’une obligation
• Propose un service de consultations juridiques et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques

 

Ces services sont dispensés dans le cadre de permanences dans des lieux appelés points ou relais d’accès au droit dans tout le département et qui constituent le réseau point justice.

 

Président du CDAD de la Loire
Monsieur François-Xavier Manteaux, Président du Tribunal Judiciaire de Saint Etienne

Vice-Président du CDAD de la Loire
Monsieur David CHARMATZ, Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne

Coordonnateur du CDAD de la Loire
Monsieur Rachid ERREGUIBI

 

Le CDAD du Rhône

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Dans chaque département, la politique de l’accès au droit est mise en œuvre par le Conseil Départemental d’Accès au Droit. 

Cette structure partenariale, placée sous la présidence du Président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, a pour missions essentielles de recenser les besoins, de définir une politique locale d’accès au droit, de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit de dresser et de diffuser l’inventaire des actions menées dans le domaine de l’accès au droit dans le département du Rhône.

Le CDAD du Rhône est issu d’une convention signée le 29 juin 2000 et renouvelée régulièrement. C’est un groupement d’intérêt public (GIP) auquel participent l’État (Ministère de la Justice, Préfecture du Rhône), les collectivités territoriales, les Barreaux de Lyon et de Villefranche-sur-Saône, les Chambres départementales des huissiers de justice, des notaires et des avoués ainsi que des représentants du secteur associatif. 

Il a pour mission de définir cette politique locale, de dresser et diffuser l’inventaire des actions menées et de répartir les fonds.

Le CDAD peut conclure des conventions avec les membres des professions juridiques ou judiciaires et des organismes de droit public ou privé, en vue de la mise en place de dispositifs d’accès au droit. Ces dispositifs prennent la forme de points d’accès au droit, ou de consultations juridiques ouvertes gratuitement au public qui constituent le réseau point justice. .

Le CDAD du Rhône privilégie l’implantation des points d’accès au droit dans les Maisons de Justice et du Droit et dans les Antennes de Justice et du Droit. 

Outre leurs missions judiciaires d’alternatives aux poursuites exercées par les délégués du Procureur, ces structures ont pour principales missions d’accueillir, d’écouter, d’orienter et d’informer gratuitement et confidentiellement sur les droits et les obligations des citoyens. 

Ces fonctions sont assurées par des personnels judiciaires (greffiers), des représentants de professions judiciaires qui assurent des consultations (avocats, huissiers de justice) et des personnels mis à dispositions par d’autres partenaires telles que les communes.  
  
 

Président du CDAD du Rhône :
Monsieur Dominique LENFANTIN, Président du tribunal judiciaire de Lyon

Vice-président :
Monsieur Thierry DRAN, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon

Secrétaire Générale du CDAD du Rhône :
Madame Elsa ROUGEGREZ, Directrice des services de greffe judiciaires

Chargé de mission : 
Monsieur Gérard GAUCHER, magistrat honoraire